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​Droit européen, les tarifs réglementés de gaz français supprimés




Jeudi 20 Juillet 2017


Le Conseil d’Etat vient de décider l’annulation d’un décret qui encadre les tarifs réglementés de gaz pour se conformer au droit européen. Environ cinq millions de consommateurs devraient être concernés par des modifications à la baisse des prix.



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Engie aussi doit se plier au droit européen. En substance c’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat en décidant l’annulation d’un décret de 2013 qui encadre la fixation des tarifs réglementés du gaz. « Les tarifs réglementés du gaz en France, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir disparaître pour se conformer au droit européen, un changement qui va concerner plus de 5 millions de consommateurs. Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs fixés par les pouvoirs publics était "contraire au droit de l'Union européenne" et a annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs » résume le magazine Challenges.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que les tarifs réglementés était une « entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz » et donc contre les principes de l’Union européenne. L’argument de l’intérêt général n’a pas été retenu étant donné que les tarifs réglementés sont souvent au-dessus de ceux de la concurrence ou même de Engie ailleurs.

« Cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés en place depuis plus de 70 ans en France, même si plusieurs réformes ces dernières années les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique. Ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, dont ils représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux. Les consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents » commente le magazine. La balle est désormais dans le camp de l’Etat qui doit décider de la suppression de fait des tarifs réglementés. Une décision que les syndicats craignent, dénonçant « acte de guerre à l'encontre du service public de l'électricité et du gaz. »

Joseph Martin





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