Carnets du Business


           

​Droit européen, les tarifs réglementés de gaz français supprimés




Jeudi 20 Juillet 2017


Le Conseil d’Etat vient de décider l’annulation d’un décret qui encadre les tarifs réglementés de gaz pour se conformer au droit européen. Environ cinq millions de consommateurs devraient être concernés par des modifications à la baisse des prix.



ILD
ILD
Engie aussi doit se plier au droit européen. En substance c’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat en décidant l’annulation d’un décret de 2013 qui encadre la fixation des tarifs réglementés du gaz. « Les tarifs réglementés du gaz en France, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir disparaître pour se conformer au droit européen, un changement qui va concerner plus de 5 millions de consommateurs. Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs fixés par les pouvoirs publics était "contraire au droit de l'Union européenne" et a annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs » résume le magazine Challenges.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que les tarifs réglementés était une « entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz » et donc contre les principes de l’Union européenne. L’argument de l’intérêt général n’a pas été retenu étant donné que les tarifs réglementés sont souvent au-dessus de ceux de la concurrence ou même de Engie ailleurs.

« Cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés en place depuis plus de 70 ans en France, même si plusieurs réformes ces dernières années les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique. Ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, dont ils représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux. Les consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents » commente le magazine. La balle est désormais dans le camp de l’Etat qui doit décider de la suppression de fait des tarifs réglementés. Une décision que les syndicats craignent, dénonçant « acte de guerre à l'encontre du service public de l'électricité et du gaz. »

Joseph Martin





Rejoignez-nous
Twitter
Rss

Recherche









2ème édition, revue et augmentée



VA Press sur Twitter
VA Press : Cancer, les risques des traitements alternatifs: D’après une étude, ceux qui ont recours... https://t.co/17mhroHi21 https://t.co/yxpKv28Zop
VA Press : La Jamaïque mise à l'honneur à la Philharmonie de Paris: Réunissant objets, images et... https://t.co/Rm45eW34f3 https://t.co/Z3wSooebLF
VA Press : Produits chimiques : des listes accessibles sur internet pour mieux les utiliser: Pour... https://t.co/HV3f6NuXyd https://t.co/P3WUtFSaSv
VA Press : Tour Auto Optic 2000 : la vue en première ligne: Alors que le Tour 2017 s’est terminé... https://t.co/LzDp8fukuF https://t.co/KYvXTQxAuU
VA Press : Kenya : vers un meilleur traitement pour les personnes vivant avec le VIH: Dans... https://t.co/JfsA7ipIHW https://t.co/Xh0yuVBQC1