Carnets du Business


           

Contrôle médical employeur, de nouvelles dispositions pour 2010




Lundi 1 Février 2010




La nouvelle loi de finance de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement le 26 novembre 2009 renforce le contrôle médical des employeurs et corrige certaines absurdités. Elle renforce la coordination entre le médecin contrôleur mandaté par l'employeur et le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.

Dorénavant, si le médecin contrôleur mandaté par l'employeur constate que l'arrêt n'est pas justifié, ou que l'examen du salarié est rendu impossible, il doit transmettre son rapport au service du contrôle médical dans un délai de 48 heures.

Deux possibilités pour le service du contrôle médical :
- il demande à la caisse la suspension des indemnités journalières. Le salarié peut demander à sa caisse dans un délai de 10 jours de saisir le service du contrôle médical pour que sa situation soit examinée.
- il procède à un nouvel examen de la situation du salarié.

La suspension des indemnités journalières versées par la caisse vient se rajouter à la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Pour lutter contre les arrêts de travail répétitifs, lorsqu'un nouvel arrêt est prescrit après une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versements des indemnités journalières sera subordonnée à l'avis du service du contrôle médical.

+ d'infos: www.france-controle-medical.fr

Les Cdb




Rejoignez-nous
Twitter
Rss

Recherche









2ème édition, revue et augmentée



VA Press sur Twitter
VA Press : Cancer, les risques des traitements alternatifs: D’après une étude, ceux qui ont recours... https://t.co/17mhroHi21 https://t.co/yxpKv28Zop
VA Press : La Jamaïque mise à l'honneur à la Philharmonie de Paris: Réunissant objets, images et... https://t.co/Rm45eW34f3 https://t.co/Z3wSooebLF
VA Press : Produits chimiques : des listes accessibles sur internet pour mieux les utiliser: Pour... https://t.co/HV3f6NuXyd https://t.co/P3WUtFSaSv
VA Press : Tour Auto Optic 2000 : la vue en première ligne: Alors que le Tour 2017 s’est terminé... https://t.co/LzDp8fukuF https://t.co/KYvXTQxAuU
VA Press : Kenya : vers un meilleur traitement pour les personnes vivant avec le VIH: Dans... https://t.co/JfsA7ipIHW https://t.co/Xh0yuVBQC1