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Espace unique des paiements en euros : entrée en vigueur le 1er février 2014




Jeudi 26 Septembre 2013


La création d’un espace unique des paiements en euros a pour objectif de réaliser une zone SEPA. C’est-à-dire un espace où « l’ensemble des virements et des prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros doivent être harmonisés afin de créer un marché intégré pour les paiements électroniques en euros ». Cette disposition vaut pour « 33 pays (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco) »(1).



Une étape supplémentaire vers la création d’un marché intégré

Les pays compris dans l'espace SEPA - Crédit photo : Know-World
Les pays compris dans l'espace SEPA - Crédit photo : Know-World
La SEPA représente une nouvelle étape vers un marché intégré, après le tour des marchés financiers en 1999 et de la monnaie fiduciaire en 2002 (avec l’Euro). La SEPA ou « Single Euro Payments Area » permet ainsi dans cette logique d’intégration de lisser les modalités suivant lesquelles s’effectuent les prélèvements et les virements effectués en Europe. Cette intégration, avec le « virement SEPA, permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans l’espace SEPA avec la même facilité que pour les virements domestiques ». Aussi, les « nouvelles coordonnées bancaires internationales IBAN et BIC »(2) sont utilisées.
 
Il s’agit donc de remplacer les anciennes formes de virement, de manière à rendre conforme les transactions bancaires vis-à-vis de la réglementation européenne n°260/2012 de l'Union européenne du 14 mars 2012. Au 1er février 2014, tous les virements devront alors s’effectuer sous la norme définie par la SEPA.

Une sécurité accrue, mais une conversion lente

Par ailleurs la sécurité de ces transactions est renforcée au niveau international, notamment parce que le « virement SEPA apporte au destinataire une information plus riche sur la référence de paiement ». « Exécuté en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre »(3), ce format est déjà disponible depuis le 28 janvier 2008 pour les virements auprès des banques françaises, et depuis le 1er novembre 2010 pour les prélèvements. Plus généralement, cette modification concerne toutes les entreprises et tous les particuliers qui effectuent des opérations en France, qu’ils soient implantés ou non en Europe.
 
Or, les entreprises françaises – et particulièrement les PME – ont tardé à se convertir au nouveau mode de fonctionnement pourtant déjà entièrement disponible depuis trois ans. Mais la majorité reste dans cette situation, car le coût d’une migration vers les virements SEPA reste élevé. « Entre 100 000 euros et 10 millions d’euros selon la taille et la typologie de moyens de paiement de l’entreprise concernée »(4), pour une grande entreprise française. Cet espace unique des paiements en euros représente alors un véritable risque opérationnel pour les sociétés qui ne se seraient pas préparées au changement. En effet, une entreprise qui n’est pas passée au format SEPA ne pourrait plus effectuer aucune transaction (règlement des salaires, paiement des factures ou réceptions de virements, etc.) après le 1er février 2014.


(1) http://www.economie.gouv.fr/espace-sepa-1er-fevrier-2014
(2) http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15852.pdf
(3) Ibidem.
(4) http://www.bfinance.fr/fr/actualites-et-evenements/communiques-de-presse/851-les-tresoriers-invites-a-saisir-le-potentiel-deconomies-du-sepa-pour-rentabiliser-un-cout-de-migration-obligatoire-representant-plus-de-deux-annees-de-budget-dinvestissement

La rédaction




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