Carnets du Business


           

Le droit de la "consommation formation continue"




Jeudi 10 Décembre 2009


La loi vient de modifier largement la législation de la formation continue cette année
2009. Après la loi sur le Droit individuel de la formation (DIF), une plus large initiative
est laissée aux salariés. Mais, pour autant, rien n’a été fait pour renforcer le droit des
consommateurs de formation continue, désormais bien seuls pour choisir et sans
repères pour décider.



Le droit de la "consommation formation continue"
Les bases du droit de la consommation sont posées par le Code du travail. La création
d’un organisme de formation n’est soumise qu’à deux conditions : le dirigeant ne doit
pas avoir été condamné au pénal, la création doit faire l’objet d’une déclaration
préalable d’existence auprès de la Préfecture et des services de la Région du lieu
d’installation de l’organisme. Le document indique l’état-civil des dirigeants, le statut
de l’organisme (SA, association…), les moyens en personnel, le domaine de formation.
Seuls les formateurs publics ou para-publics (Chambres de commerce et d’industrie,
chambres des métiers…) sont dispensés de cette déclaration.

Chaque année, l’organisme adresse à l’administration un bilan pédagogique détaillant
les actions de formation conduites, le nombre des stagiaires accueillis, la répartition
des fonds reçus… Ce document est accompagné du bilan financier de l’organisme, du
compte de résultat… Les organismes ont le droit de conclure des accords de sous-
traitance.

La vente de stages de formation continue est réglementée. Notamment, il est interdit
dans les documents publicitaires de l’organisme de se prévaloir de la déclaration
d’existence. Le démarchage est interdit « lorsqu’il est rémunéré par une commission
et qu’il a pour objet de provoquer la vente d’un plan ou la souscription d’une
convention de formation » (article L 920-7).

L’organisme doit remettre à chaque stagiaire, avant le début de la formation, son
règlement intérieur (dispositions d’hygiène et de sécurité, règles de discipline,
modalité de représentation des stagiaires lorsque la formation est d’une duré
supérieure à 200 heures). Il doit aussi communiquer le programme du stage, les
modalités de validation et de règlements des incidents en cours de formation
(absence du formateur, matériel indisponible…).

Le deuxième étage de ce droit de la consommation est constituée par la convention
collective des organismes de formation continue du 10 juin 1988 (étendue par l’arrêté
du 16 mars 1989). Ce texte prévoit notamment que le temps de travail d’un formateur
comprend d’une part une période de face-à-face pédagogique (FFP), qui représente 70
% de son temps et, d’autre part, instaure une période de «préparation, recherche et
autres activités» auxquelles se livre le formateur (PRAA), qui couvre les 30 % restants.
En moyenne annuelle, la première activité occupe le formateur 27 heures 18 par
semaine, et la seconde 11 heures 70. Mais la durée de FFP ne peut dépasser 35
heures hebdomadaire.

La convention collective fixe aussi un seuil minimal de dépense pour la formation
continue des formateurs (au moins 2,5 % de la masse salariale). Les formateurs
peuvent être employés en CDI ou en CDD. Les organismes de langues peuvent aussi
recruter sous contrat à durée indéterminée intermittent. Ce contrat de travail précaire
prévoit une durée annuelle de travail minimale. Le troisième étage est représenté par
la loi du 4 juillet 1990, qui prévoit les mentions devant figurer dans une convention de
formation (article L 920-1 du code du travail) (cf. le chapitre Conseils).

Enfin, le sommet de la construction est toujours à l’heure actuelle en chantier. La loi
du 4 février 1995, prise à la suite du rapport Goasguen (rapport n° 1241, 19 mai 1994,
tome 1 et 2, commissions d’enquête, Assemblée nationale) prévoit que, trois ans
après le dépôt de la déclaration d’existence, les organismes devront demander aux
services de l’État un agrément qui leur sera accordé après examen de leur capacité
financières, de leurs moyens humains et matériels, et de la « qualité de la formation
dispensée » (article L 920-4 du Code du travail). Cependant, faute de décrets
d’application (qui n’ont pas été publié à l’heure où nous écrivons), cette loi, qui
constituerait une véritable révolution, n’est pas encore passée dans les faits.

Rappel: les droits d’absence du salarié

Le principal de ces droits d’absence est le congé individuel de formation (CIF). Il
permet à un salarié de participer à une session de formation de son choix, quant il le
souhaite, sans qu’il soit imputé sur les congés annuels ou sur le plan de formation de
l’entreprise, tout en étant rémunéré pendant le stage et en retrouvant son emploi à
l’issue. Pour en bénéficier, il doit remplir certaines conditions. Le plus récent est le
droit individuel de la formation, crée par une loi promulguée le 4 mai 2004. Il donne à
tout salarié 20 heures dans l’année pour se former à sa guise. Les 20 heures de
formation du DIF devaient permettre aux salariés d’améliorer leurs compétences
métiers en dehors du temps de travail. Dans les deux cas, les salariés n’en bénéficient
pas, soit parce qu’ils ne déposent pas de dossiers (cas du CIF) soit parce que les
formations se déroulent dans le temps de travail sous le contrôle de l’employeur (cas
du DIF).


Photo: photo-libre.fr

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