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Alexandra Demeure
Alexandra Demeure est juriste spécialisée en droit communautaire. Elle est diplômée de la Faculté... En savoir plus sur cet auteur

Partir travailler dans l’Union Européenne: quels régimes sociaux et fiscaux?




Jeudi 8 Décembre 2011


Que ce soit de leur propre initiative ou à celle de leur employeur, plusieurs centaines de Français partent chaque année exercer leurs compétences dans un autre Etat de l’Union européenne (UE), pour quelques semaines, quelques mois ou quelques années. Nombreuses sont alors les questions qui se posent : que faire en cas de maladie, quelles implications pour la retraite, où payer ses impôts ? Dans le flou qui peut précéder une expatriation, voici de quoi y voir plus clair.



Expatriation, détachement ou transfert ?

Ces trois termes désignent les différents statuts possibles d’un salarié à l’étranger, mais ils couvrent cependant trois régimes juridiques distincts. Ainsi,
  • dans le cas du détachement, le contrat de travail initial du salarié avec son employeur d'origine continue de s'appliquer et le salarié reste soumis à la législation française ;
  • dans le cas de l'expatriation, le contrat de travail initial du salarié est suspendu pendant la durée de la mission à l'étranger, le salarié étant lié à l'entreprise d'accueil par un contrat local. Le terme d’expatriation désigne également la démarche du travailleur sans emploi qui part chercher un travail dans un autre Etat Membre de l’UE ;
  • dans le cas du transfert, le contrat de travail initial du salarié est rompu, un nouveau contrat est conclu avec l'entreprise d'accueil. En général, ce nouveau contrat permet au salarié de conserver l’ancienneté acquise dans l’entreprise d’origine.
Si le détachement suppose un séjour de courte durée à l'étranger, l'expatriation et le transfert exigent un séjour de longue durée. Le Règlement CE 883/4004(1) fixe dans son article 12 la durée maximale prévisible du travail à effectuer en détachement à l’étranger à 24 mois. Si l’employeur compte envoyer un salarié à l’étranger pour une durée supérieure à deux ans, ce salarié ne peut en principe pas rester soumis à la législation française.

La coordination des régimes de sécurité sociale

Partir travailler dans l’Union Européenne: quels régimes sociaux et fiscaux?
Mis à part les cas du détachement temporaire et des étudiants, tout ressortissant de l’UE qui réside - pour une durée supérieure à trois mois - dans un autre Etat que son Etat d’origine est soumis au régime du pays d’accueil. En s’installant dans un autre pays, le travailleur français abandonne donc le système de protection sociale français.

Si chaque Etat Membre de l’UE reste libre de fixer les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale, une coordination est toutefois nécessaire pour ne pas désavantager les personnes exerçant leur droit à la libre circulation. Ainsi, le Règlement CE 883/4004 précité affirme différents principes applicables à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, telles que la maladie, la maternité, les allocations de décès, les accidents du travail ou le régime des retraites.

L’égalité de traitement
Le travailleur français résidant, par exemple, en Espagne ou en Hongrie a les mêmes obligations et bénéficie des mêmes avantages que les ressortissants de l’Etat. Par exemple, il pourra prétendre aux allocations logement.

La totalisation des périodes
Les autorités françaises devront, en cas de retour en France, prendre en compte les périodes d’assurance et d’emploi accomplies dans l’autre Etat Membre de l’UE. Ainsi, les prestations chômage et retraite seront calculées en incluant les périodes de cotisation à l’étranger. Petit bémol toutefois pour les allocations chômage puisque le montant des revenus gagnés à l’étranger n’est pas pris en compte par Pôle Emploi. Seule la durée de l’activité professionnelle sert au calcul des droits, sur la base des droits ouverts avant le départ du ressortissant français.

Les prestations exportables
Certaines prestations, dites exportables, acquises par contribution en vertu de la législation d’un Etat peuvent être versées à leur bénéficiaire quand celui-ci réside dans un autre Etat Membre de l’UE. Par exemple, la rente d’invalidité acquise en France restera versée par les caisses françaises au national résidant désormais en Allemagne.
D’autres prestations, à caractère non-contributif, sont dites non-exportables. Basées sur le système de solidarité (par exemple le RSA), elles ne sont versées que dans l’Etat Membre de résidence.

L’accès aux soins régi par le système local

En cas d’accès aux soins médicaux, le ressortissant français installé dans l’UE ne peut pas être remboursé par l’Assurance Maladie française. En cas d’absence d’un système de remboursement obligatoire satisfaisant dans le pays d’accueil, il lui est toujours possible de souscrire à des mutuelles privées sur place, voire d’adhérer à la Caisse des Français de l’Etranger. Les Français exerçant une activité salariée à l'étranger ont en effet la possibilité d'adhérer à la Sécurité Sociale française pour certaines assurances, gérées par la CFE.

Le cumul des prestations de retraite

En travaillant dans plusieurs pays de l’UE, le citoyen européen ouvre des droits à pension dans chacun d’eux.

L'âge de la retraite venu, il devra en principe demander sa pension dans son pays de résidence ou dans le pays dans lequel il a travaillé en dernier lieu. Celui-ci centralisera les justificatifs des cotisations versées dans tous les pays où le travailleur a vécu. Les Etats reverseront ensuite chacun leur part respective de la pension. Ces dispositions valent également pour la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse. Certains pays toutefois, tels que le Luxembourg, n’ouvrent droit au versement d’une pension aux travailleurs frontaliers que si la période de travail est au moins d’un an.

Le paiement des impôts à l’étranger

Le travailleur français expatrié est soumis au régime d’imposition de son pays d’accueil, pour tout ce qui touche à sa résidence et aux revenus gagnés à l’étranger.

Après une année complète passée dans un autre pays de l'UE, il est par ailleurs en principe considéré comme résident fiscal de ce pays et doit donc bénéficier des mêmes déductions ou réductions fiscales que les ressortissants nationaux.

Toutes ces dispositions, qui facilitent la libre circulation des personnes, tendent à une plus grande optimisation de la répartition des compétences au sein de l’UE.



(1) Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

Plus d’informations

www.cfe.fr
www.mfe.org
http://ec.europa.eu



Alexandra Demeure

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