Carnets du Business


           

Rapprochement des branches : le processus est enclenché




Lundi 11 Septembre 2017


Les fusions de branches professionnelles sont un enjeu récurrent en France depuis plus de 10 ans. Pointé du doigt par plusieurs rapports d’experts (tels que les rapports Poisson de 2009 et Combrexelle de 2015), le nombre élevé de conventions collectives –près de 700 en 2016 – constitue l’un des freins à un dialogue social de qualité.



La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, prévoyait différentes mesures destinées à renforcer la dynamique de rapprochements des conventions collectives déjà initiée par la loi du 5 mars 2014. La réforme du code du travail par les ordonnances récemment publiées accélère le rythme imposé aux partenaires sociaux pour traiter le sujet. Avec un objectif clairement assumé : atteindre le nombre d’une centaine de conventions collectives dans 10 ans.  

La loi prévoit aujourd’hui que la procédure de fusion peut être, sous conditions, imposée par le Ministre du Travail. Sont particulièrement dans le viseur : les branches de moins de 5 000 salariés, celles dont le champ d’application est uniquement géographique ou régional, celles qui ne négocient pas sur les thèmes relevant de la négociation obligatoire ou encore lorsque moins de 5% des entreprises adhérent à une organisation professionnelle. D’ores et déjà, une quinzaine de conventions collectives ont fait l’objet en 2017 d’un rattachement « imposé » par arrêté ministériel.

La procédure de fusion peut également être négociée. En la matière cependant, et plus d’une année après le vote de la loi Travail, force est de constater que les initiatives ne sont pas légion. Et pour cause, les chantiers de négociations portant sur la fusion de textes conventionnels sont difficiles à mettre en œuvre. A ce jour, seuls deux secteurs semblent s’être engagés avec succès dans un tel parcours : celui du papier carton et celui du verre.

Le premier a signé un accord de méthode le 29 mars 2017. L’objet de cet accord est d’organiser les négociations devant aboutir au rapprochement de quatre conventions collectives de la production et de la transformation des papiers cartons et la convention collective des industries de cartonnage et des articles de papeterie. Le texte, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT mais pas par la CGT-FO, distingue deux phases de négociation. En phase 1, il s’agira de mettre à niveau les différentes dispositions conventionnelles. En phase 2 sera enclenchée à proprement parler le rapprochement des conventions collectives.

Pour sa part, le secteur du verre est allé plus loin en la matière en signant le 30 juin dernier un accord de fusion-absorption de quatre conventions collectives (fabrication du verre à la main, vitrail, verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et union des métiers du verre). L’accord prévoit également un calendrier de négociations jusqu’au 1er janvier 2022 mais surtout il crée, dès la signature de l’accord un nouveau champ conventionnel. Pilotés par le secrétaire général de la fédération des cristalleries et verreries, Franck STAUB, les échanges paritaires ont duré une année et le texte de l’accord a été signé –fait notable- par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la CGT-FO y compris. Une telle unanimité est suffisamment rare pour être saluée, la CFDT Chimie-Energie ayant même pris soin, par communiqué de presse, de « remercier la chambre patronale pour sa volonté et son efficacité. » Bonne ambiance donc chez les verriers.
 
Reste à savoir si les quelques 500 autres branches professionnelles concernées suivront le mouvement initié par ces secteurs précurseurs. A n’en pas douter, le ministère du travail et les services de la direction générale du travail y veilleront !

La Rédaction





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