Est-ce que l’on peut dire que quelqu’un qui détient minimum 800 000 euros seulement en actions fait partie des très riches ? Si oui alors c’est indéniablement à cette catégorie que la déclaration du président Emmanuel Macron va faire plaisir. Comble de la situation, c’est à travers le magazine Forbes ­qui classe les fortunes mondiales que le président a annoncé la suppression de l’ « exit tax ».

« L'"exit tax" a été mise en place en 2011 pour dissuader les contribuables français de pratiquer l'optimisation fiscale dans des pays plus cléments en terme d'imposition. Elle taxe à hauteur de 30% les plus-values réalisées par un contribuable français qui décide de transférer son domicile fiscal à l'étranger » rappelle L’Expansion. « Déménager son domicile fiscal à l'étranger, c'est déclarer que sa résidence habituelle, son activité professionnelle ou économique ne sera plus en France, mais dans un autre pays. Avec l'"exit tax", aujourd'hui quand une personne (ayant résidé au moins six ans en France ces dix dernières années) part s'installer hors de l'hexagone, elle continue d'être imposée sur ses plus-values réalisées en France » ajoute le site du magazine.

Selon les propos rapportés par le magazine anglo-saxon, cet impôt a un effet négatif sur les entrepreneurs « Parce qu'elle implique qu'au-delà d'un certain seuil, vous allez être pénalisé si vous quittez le pays » a-t-il argumenté. « Tous les contribuables français partis à l'étranger ne sont pas concernés par cette taxe, uniquement les gros portefeuilles. Depuis 2014, il faut détenir au moins 800.000 euros d'actions pour y être assujetti, ou posséder 50% des actions d'une société. D'après les chiffres de la Cour des comptes, les recettes de l'"exit tax" ont rapporté 803 millions d'euros en 2016 pour seulement 399 foyers. C'est le montant le plus élevé jamais perçu pour cette taxe » ajoute l’article.

C’était il y a un an. Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) organisait la plus grosse fuite de documents issus de paradis fiscaux. Avec la mise en lumière d’acteurs de l’ombre de l’évasion, des avocats, des banques, des personnalités publiques et des gouvernements même, le sujet des paradis fiscaux s’est imposé aux gouvernants du monde entier.

Les initiatives et propositions d’évolution des réglementations ont été légion, mais dans ce domaine il est difficile d’évaluer les résultats sur le long terme. Dans le domaine l’Union européenne veut montrer qu’elle est à la pointe et que des mesures ont été prises « plusieurs propositions sur la transparence sont déjà devenues la loi(…) La Commission travaille sur d’autres propositions portant sur le rôle des intermédiaires, de ceux qui créent et qui vendent des moyens d’échapper à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes » explique David Boublil, membre du cabinet du Commissaire européen à la fiscalité.
« L'Union européenne veut aussi mettre en place une liste noire commune des paradis fiscaux dans le monde, d'ici la fin de l'année. Mais aucun État membre de l'Union n'y figurera, s'inquiète Aurore Chardonnet, chargée de plaidoyer à l’ONG Oxfam International à Bruxelles. "Oxfam a déjà publié un rapport sur le sujet qui mentionnait les quinze pires paradis fiscaux au monde", rappelle-t-elle, au sujet de l'étude publiée en décembre 2016 » précise le site de France TV Info .

Sans qu’il soit question de remettre en question la bonne volonté des uns ou des autres, l’évasion fiscale est un sujet politique depuis des années sans que l’on ressente une véritable évolution sur les pratiques. Les scandales se succèdent, les repentis fiscaux et personnes poursuivies suivent mais on a surtout l’impression qu’après chaque scandale, une nouvelle destination prend le dessus pour les fonds occultes du monde entier.
 

La campagne de régularisation des fraudeurs fiscaux porte ses fruits. D’après les chiffres avancés par le gouvernement, en 2013 les redressements ont rapporté 10 milliards d’euros à l’Etat. Dans une interview au quotidien Le Parisien, le ministre des Finances a expliqué que c’était « un milliard d’euros de plus que l’année précédente » et que « cela devrait être encore en légère augmentation en 2014. »
 
L’annonce des ces chiffres a été l’occasion pour le gouvernement de revenir sur la campagne de lutte contre la fraude fiscale menée depuis juin 2013, date d’adoption de la loi contre la grande délinquance financière qui durcit la répression de la fraude tout en facilitant les régularisations.

D’après Bercy, 23 000 dossiers de régularisation ont été déposés en moins d’un an. Les détenteurs d’avoirs à l’étranger sont sous pression de puis l’affaire Jérôme Cahuzac. Depuis la promulgation de la loi, ils sont fermement invités par les autorités à rapatrier leurs placements à l’étranger. « Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera de 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger. De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et  1,5% du montant de ceux-ci » annonçaient par communiqué officiel le ministère de l’Economie et des finances.
 
Plus de 1 200 dossiers auraient déjà été traités ce qui représenterait environ 764 millions d’euros de recettes fiscales en plus. Le ministère a indiqué que 80% sont des avoirs suisses et 7% luxembourgeois et qu’une «  grande majorité » de ces anciens fraudeurs étaient « passifs ».
 

Crédit Suisse est la première institution financière à reconnaître ainsi sa culpabilité en deux décennies devant la justice américaine, s’est félicité le ministre de la Justice Eric Holder lors d’une conférence de presse. Il s’agit aussi de l’amende la plus sévère jamais infligée à une banque dans une affaire fiscale. Son homologue UBS avait accepté de verser 780 millions de dollars pour des faits similaires en 2009, sans toutefois plaider coupable.

Le numéro deux bancaire suisse a « activement aidé ses clients à mentir aux services fiscaux américains en cachant des avoirs et des revenus dans des comptes en banques illégaux et non déclarés », a déclaré Eric Holder. La banque pourra toutefois maintenir ses activités aux États-Unis. Elle a changé son fonctionnement pour empêcher désormais aux riches Américains de dissimuler leurs avoirs, mais elle n’a pour l’heure livré aucun nom aux autorités.

« Nous regrettons profondément les manquements dans le cadre des anciennes affaires transfrontalières américaines, qui ont conduit au présent règlement », a déclaré Brady Dougan, le directeur de Crédit Suisse. « La résolution complète de cette affaire est une avancée essentielle pour nous », a-t-il précisé dans un communiqué, ajoutant que la banque n’avait constaté « aucun impact important » sur ses activités.

Le Conseil fédéral suisse a dit sa « satisfaction » quant à l’issue de cette affaire. L’administration américaine a ainsi obtenu auprès d’une banque étrangère la reconnaissance de culpabilité qu’elle n’avait pas réussi à remporter pour ses banques nationales telles que JPMorgan Chase sur le dossier des prêts immobiliers à risque.

« Aucune institution financière n’est au-dessus des lois, quelle que soit sa taille », a réaffirmé le ministre américain de la Justice, deux semaines après s’être dit «déterminé» à voir aboutir les enquêtes en cours contre les banques. Crédit Suisse faisait partie des 14 banques basées en Suisse poursuivies pour évasion fiscale.