47 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État pour des coups de pouce très limités. C’est ce que font perdre les TVA à taux réduits aux dépenses publiques. Une observation que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle alors que le gouvernement veut de nouveau utiliser ce levier pour lutter contre l’inflation. 

« Face à la crise du pouvoir d’achat, la tentation est grande pour les pouvoirs publics de réduire la TVA sur certains biens et services comme le carburant, ou encore sur un panier de produits de première nécessité. Cette idée, avancée à l’origine par les « gilets jaunes », reprise par Marine Le Pen dans son programme économique pendant la campagne – et encore mise en avant par le Rassemblement national dernièrement, lorsque le gouvernement a annoncé son panier « anti-inflation » reposant sur la bonne volonté des distributeurs –, est pourtant dangereuse, avertit le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), entité dépendant de la Cour des comptes, dans un rapport publié jeudi 9 février » rapporte Le Monde .

Appliquer des taux réduits de la TVA est une pratique habituelle en France. Trop estime l’administration chargée d’évaluer les politiques publiques. « Ces dispositifs, qui sont mal évalués, ont vu leur coût doubler depuis 2001. Or certains présentent une efficacité limitée pour un coût budgétaire élevé, en particulier lorqu’on les compare aux pratiques en vigueur dans d’autres pays, souligne le CPO. Sans pour autant être supprimés lorsque leurs effets sur les prix, l’emploi ou l’activité ne sont pas démontrés. Leur coût pour les finances publiques est pourtant très élevé : le CPO évalue à 47 milliards d’euros le manque à gagner découlant des taux réduits existants » appuie le quotidien.

Et de sanctionner : «Réduire la TVA sur un panier de produits de première nécessité, c’est donc prendre le risque d’une répercussion incertaine sur les prix et le pouvoir d’achat du consommateur ». 

Actionnaire, mais pour quoi faire ? On pourrait résumer ainsi le rapport de la Cour des comptes sur les participations de l’Etat dans des groupes. Tout en saluant les interventions publiques à la faveur de la crise sanitaire, le rapport sorti dimanche 6 février encourage à affiner la doctrine de l’Etat dans le domaine. Avec 8 milliards injectés dans des entreprises pour les sauver, c’est pourtant une question centrale que de savoir le plan de notre pays pour les entreprises détenues par des fonds publics. « Son inquiétude pour les années à venir : que l’Etat se trouve fort dépourvu au moment même où devra s’accroître son rôle d’appui et de soutien auprès des groupes dont elle détient des parts. Les finances de l’APE ont été affaiblies par l’absence de dividendes pendant la crise. Mais sur ce front, les affaires pourraient reprendre : les analystes financiers prédisent par exemple un rebond de 32% des bénéfices opérationnels de Safran sur 2022, dont l’Etat détient. Resteront toutefois, fort problématiques, les difficultés de l’Etat pour faire "tourner" son portefeuille, c’est-à-dire céder des participations afin de dégager de nouveaux financements » commente Challenges . 
 
On se souvient dans une époque qui parait lointaine du projet de cession de la Française des Jeux et de ADP pour un fonds d’innovation. Un projet rendu caduque par une crise sanitaire qui refait parler d’industrie et qui a impliqué l’État dans des secteurs d’où il souhaitait se désimpliquer. 
 
« Face à ces difficultés, les Sages incitent la puissance publique à plus de rigueur dans la gestion de ses participations, rappelant leur demande déjà formulée sur ce point dans un rapport publié en 2017. L’Etat devrait ainsi clarifier sa doctrine d’intervention en capital dans les entreprises à participation publique "en précisant les motifs de l’intervention publique ; en définissant les ressources financières mobilisables ; et en veillant à bien articuler les stratégies actionnariales des différents pôles de l’actionnariat public (APE, CDC, Bpifrance)", pointe le rapport publié dimanche soir. Faute d’avoir trouvé un nouveau stock de munitions pour mener l’Etat au combat, la Cour des comptes souhaite à tout le moins que les uniformes soient proprement repassés et les fleurs bien fixées aux fusils » conclue le magazine économique.

La Cour maintient que l'offre de soins varie de 1 à 8 pour certaines professions de santé, sans considération des besoins des populations. S'agissant plus particulièrement de l'efficacité des dépenses engagées pour limiter les dépassements, elle réaffirme que le taux moyen des dépassements d'honoraires est passé de 23 % en 1985 à 56 % en 2013, avant de redescendre à 53,3 % en 2015.

Des données publiées par la CNAMTS postérieurement au rapport de la Cour semblent confirmer cette dernière évolution. La Cour observe que cette légère inflexion a commencé avant la mise en place du contrat d'accès aux soins et qu'elle peut s'expliquer par bien d'autres raisons, comme la création de la couverture maladie universelle complémentaire, celle de l'aide complémentaire de santé ou l'évolution de la conjoncture économique. Selon les données issues du dernier rapport de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le coût du contrat d'accès aux soins pour la seule année 2015 a représenté 183 Meuros et permis d'éviter 18 Meuros de dépassements chez les médecins qui y ont adhéré.

La Cour rappelle que ses procédures, notamment la collégialité de ses observations et la contradiction avec les organismes contrôlés, et ses méthodes de travail, constantes et éprouvées, la mettent à l'abri de tout parti pris et garantissent la fiabilité de ses observations.

En l'espèce, par ses constats et ses recommandations, la Cour des comptes se veut d'abord utile aux patients, en direction desquels le système de santé qu'ils financent devrait être organisé, ainsi qu'à l'intérêt général, qui ne peut se résumer à la somme des intérêts particuliers des différentes parties prenantes. Elle constate que les outils de régulation du système de santé ont atteint leurs limites et ne permettront pas de faire face aux enjeux liés au vieillissement démographique. Elle rappelle que l'enjeu de l'égal accès aux soins de tous dépasse la défense d'intérêts catégoriels, quelque légitimes qu'ils puissent être.

Décidément la Cour des Comptes estime qu’il y a du travail à effectuer pour que les médecins libéraux évoluent. « Après avoir déjà épinglé les médecins en septembre dans son rapport sur la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes repart à l'offensive dans un rapport sur l'avenir de l'Assurance-maladie dévoilé ce mercredi. Les Sages de la rue Cambon dressent un véritable réquisitoire contre les médecins libéraux et proposent une série de mesures qui ne vont pas manquer de faire réagir leurs syndicats » contextualise Le Figaro.

Parmi les recommandations les plus fortes, le rapport invite à mieux réguler les installations. La liberté totale dont jouissent les médecins libéraux est en effet responsable de la concentration de cabinets dans certaines zones et de leur absence dans d’autres. Le rapport émet l’idée de rendre moins automatique le conventionnement. S’installer dans une zone où il ne manque pas de médecins, et ou donc il ne s’agit pas d’un besoin d’intérêt général, pourrait amener à pratiquer des soins qui ne seraient pas remboursés.
 
Autre mesure forte, « la Cour des Comptes veut obliger les médecins libéraux à étendre les horaires d'ouverture de leurs cabinets -en clair assurer une permanence le soir et le week-end- ainsi qu'à prendre en charge les urgences. Pour les y contraindre, les Sages veulent conditionner une partie de la rémunération des médecins au développement de la permanence des soins. Aux urgences de l'hôpital une régulation médicale, indépendante de l'hôpital, serait mise en place pour faire le tri et réorienter les patients » rapporte Le Figaro.
 
Enfin, la rémunération à la performance (exclusions de ceux qui font du dépassement d’honoraires, place de la prévention etc) et les contrôles renforcés sont aussi des propositions qui font réagir vivement les organisations professionnelles de médecins.
 
Lire en intégralité l’article du journal Le Figaro

« Difficile d'y voir clair dans le maquis fiscal corse. C'est en substance la conclusion d'un rapport au vitriol de la Cour des comptes, rendu public lundi. Selon l'institution de la rue Cambon, la gestion de l'impôt dans l'Île de Beauté est minée par une série de "défaillances". » résume L’Expansion.

Pour la Cour de comtes les réglementations sont « obsolètes » et « dépourvues de bases légales ». Parmi les éléments les plus frappants, les exonérations de certaines taxes sur les alcools ou les métaux précieux. « Problème: ce dispositif, appliqué en vertu d'un décret dit "impérial" promulgué le 24 avril 1811 par Napoléon Bonaparte, "a perdu toute raison d'être", affirme la haute Cour. "Les éléments" qui justifiaient ce régime d'exception ont aujourd'hui "disparu", dit-elle. Même si l'amour des Corses pour l'Empereur reste, lui, éternel » note le magazine.

En plus de ces anomalies héritées de l’histoire, dont la France est une grande spécialiste, d’autres situations fiscales surprennent. Par exemple, les vins produits et consommés sur l’ïle ne sont pas soumis à la TVA  depuis « un simple propos tenu par le ministre de l'Economie et des Finances" à l'Assemblée nationale en 1967, qui "n'a jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique" » lit-on plus loin. « C'est également le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appliquée "aux véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent" mais "pas à ceux qui ne circulent que dans l'île", selon la Cour des comptes. Elle évalue à 78 millions d'euros le coût de ces multiples dérogations pour l'Etat français ? »

Enfin les hauts fonctionnaires s’inquiètent de la situation des prélèvements obligatoires qui sont largement inférieurs aux autres départements. « Sont notamment en cause le manque de fiabilité des fichiers de contribuables particuliers, mais aussi les taux comparativement faibles de respect des obligations déclaratives dans l'île de Beauté. La Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent sur ce point aux 89e et 90e rangs des départements français » résume L’Expansion.

Les autorités de l’île se sont empressées de répondre à ce rapport en affirmant qu’il s’agissait d’une campagne de dénigrement. Le président du conseil régional, Gilles Simeoni, a lui expliqué qu’en Corse, la « fiscalité [tient] compte de considérations objectives, et notamment de l'insularité. »