Jusqu’à présent, les plateformes de e-commerce occupaient une position d’intermédiaires. Elles facilitaient les transactions sans être juridiquement responsables des produits vendus. Ce modèle est désormais abandonné. Avec la réforme, ces plateformes deviennent des importateurs à part entière dès lors qu’elles permettent la vente de produits depuis des pays tiers vers des consommateurs européens. Ce changement implique une responsabilité directe sur la conformité des produits, sur le paiement des droits de douane et sur la transmission d’informations aux autorités.

Les grandes plateformes ne pourront plus se retrancher derrière leurs vendeurs partenaires. Elles devront garantir que les produits respectent les normes européennes, ce qui modifie profondément leur modèle opérationnel. Cette évolution est assumée comme un tournant historique. « Cet accord marque la plus grande réforme depuis la création de l’union douanière en 1968 », a déclaré le ministre chypriote des Finances Makis Keravnos, selon le Conseil de l’Union européenne.
 

Le second pilier de la réforme repose sur un dispositif de sanctions particulièrement dissuasif. L’Union européenne introduit un cadre beaucoup plus strict pour les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les amendes pourront atteindre entre 1 % et 6 % de la valeur des importations réalisées sur les douze derniers mois, selon Reuters. À l’échelle des acteurs globaux du e-commerce, cela représente des montants potentiellement considérables.

Surtout, la logique punitive va au-delà des seules sanctions financières. En cas de manquements répétés, les autorités pourront aller jusqu’à suspendre l’activité d’une plateforme sur le territoire européen. « Les plateformes qui ne respectent pas structurellement nos règles seront sanctionnées. Les violations systématiques et répétées entraîneront des sanctions plus sévères pouvant aller jusqu’à 6 % des importations annuelles et la suspension d’une plateforme de e-commerce », a précisé le rapporteur Dirk Gotink. Cette capacité de suspension constitue un levier inédit. Elle place le risque réglementaire au cœur de la stratégie des acteurs du commerce international numérique.

Parallèlement, l’Union européenne s’attaque à un mécanisme qui a largement favorisé l’essor du e-commerce transfrontalier. Jusqu’à présent, les colis d’une valeur inférieure à 150 euros échappaient aux droits de douane. « L’Union européenne n’applique pas de droits de douane sur les colis d’une valeur inférieure à 150 euros », rappelle Reuters. Ce dispositif est désormais remis en cause. Bruxelles estime qu’il crée une distorsion de concurrence au détriment des entreprises européennes et qu’il encourage l’afflux massif de produits à bas coût. Les importations de petits colis ont en effet augmenté de 26 % en un an, atteignant des volumes colossaux. 

En attendant sa suppression définitive, une mesure transitoire sera appliquée dès le 1er juillet 2026. Un droit fixe de 3 euros sera perçu sur les envois, selon le Conseil de l’Union européenne. Cette décision vise à mieux couvrir les coûts de traitement et à freiner les flux les plus massifs.

Les enjeux sanitaires renforcent également cette orientation. Une part importante des produits importés ne respecte pas les normes européennes. Jusqu’à 60 à 65 % des cosmétiques contrôlés sont jugés non conformes, selon Reuters, ce qui alimente les préoccupations des autorités.
 

Au-delà des obligations imposées aux entreprises, la réforme transforme en profondeur l’organisation des contrôles douaniers en Europe. L’Union européenne met en place une architecture centralisée, conçue pour gérer l’explosion des flux du e-commerce.

Une Autorité douanière européenne sera créée et installée à Lille. Elle aura pour mission de coordonner les contrôles et d’harmoniser les pratiques entre les États membres. Cette structure devrait compter environ 250 agents. En parallèle, un hub européen de données douanières sera déployé. Il centralisera les informations relatives aux importations et remplacera plus de 111 systèmes informatiques nationaux, détaille Reuters. L’objectif est de gagner en efficacité, en traçabilité et en capacité d’analyse. Les économies potentielles sont estimées à 2 milliards d’euros par an pour les États membres.

Le calendrier reste progressif. Le système sera d’abord opérationnel pour le e-commerce à partir de 2028, avant une extension à l’ensemble des flux d’ici 2034, selon le Conseil de l’Union européenne.

Derrière ces mesures, l’Union européenne poursuit un objectif stratégique clair. Il s’agit à la fois de protéger les consommateurs, de garantir la conformité des produits et de rétablir une concurrence plus équilibrée. Les institutions européennes dénoncent ouvertement les dérives actuelles. « Il s’agit aussi d’une concurrence injuste envers les entreprises qui respectent les règles européennes », a souligné l’eurodéputée Christel Schaldemose, selon Reuters. Dans ce contexte, les acteurs du e-commerce international doivent se préparer à une transformation rapide de leur environnement réglementaire. Les investissements dans la conformité, la traçabilité et le contrôle des vendeurs deviennent incontournables.

L’IEEPA, adoptée en 1977, autorise le président à prendre des mesures économiques en cas d’« urgence nationale » liée à une menace extérieure. Le texte prévoit notamment la possibilité de bloquer des transactions financières ou de restreindre certains échanges. En revanche, la question posée à la Cour suprême était de savoir si cette loi pouvait fonder l’instauration d’un droit de douane généralisé.

Dans son opinion majoritaire, la Cour a considéré que l’IEEPA ne confère pas explicitement un pouvoir de créer un droit de douane assimilable à un impôt sur l’importation. Selon Reuters, la décision précise que l’autorité tarifaire relève du Congrès et ne peut être étendue par interprétation extensive d’une loi d’urgence. Autrement dit, en l’absence de délégation claire, l’exécutif ne peut instituer une taxe commerciale d’ampleur générale.

La majorité des juges a ainsi retenu une lecture stricte du principe de séparation des pouvoirs. La création d’un prélèvement obligatoire, qu’il s’agisse d’un impôt ou d’une douane, constitue une compétence législative. Le recours à l’argument de l’urgence nationale ne suffit pas à transférer cette compétence à l’exécutif, sauf habilitation explicite du Congrès.

 
La conséquence directe de la décision est l’invalidation des droits de douane adoptés sur ce fondement. Les mesures tarifaires prises exclusivement au titre de l’IEEPA se trouvent privées de base légale. En pratique, cela implique la cessation de leur application et ouvre la voie à des contentieux relatifs aux sommes déjà acquittées. Selon NPR, des entreprises importatrices examinent la possibilité de solliciter des remboursements des taxes versées. Le volume financier potentiel est estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars.
Il convient toutefois de distinguer les droits de douane invalidés de ceux adoptés sur d’autres bases légales, telles que la section 232 du Trade Expansion Act ou la section 301 du Trade Act. La décision de la Cour suprême ne remet pas en cause, en tant que telle, l’ensemble de la politique tarifaire américaine. Elle se limite au périmètre de l’IEEPA. Par ailleurs, la décision n’interdit pas au Congrès d’adopter, s’il le souhaite, une loi conférant expressément au président un pouvoir élargi en matière de douane. Elle impose simplement que toute délégation en matière d’impôt commercial soit formulée de manière explicite et précise.

À la suite du jugement, le président a indiqué son intention d’utiliser une autre disposition législative pour instaurer une taxe sur les importations. Selon l’Associated Press, il a annoncé envisager un taux de 15 % sur certaines marchandises, en s’appuyant sur la section 122 du Trade Act de 1974.
Cette disposition autorise, sous conditions, l’adoption temporaire de mesures tarifaires pour faire face à des déséquilibres de la balance des paiements. Elle encadre toutefois strictement la durée et le niveau des droits. En pratique, toute nouvelle douane fondée sur ce texte devra respecter les plafonds et délais prévus par la loi.
D’un point de vue juridique, cette stratégie illustre une requalification du fondement normatif plutôt qu’un abandon de l’instrument tarifaire. La question centrale devient alors celle de la conformité des nouvelles mesures aux critères posés par le Trade Act. Si les conditions matérielles et procédurales ne sont pas réunies, un nouveau contentieux pourrait émerger.

 

Le commerce international semble prêt à rebondir en 2025 avant de se heurter à de nouveaux vents contraires. Dans son rapport Global Trade Outlook and Statistics publié le 7 octobre 2025, l’OMC prévoit une croissance du volume mondial des marchandises de 2,4 % en 2025, après 2,8 % en 2024. Mais cette embellie ne serait que passagère : les économistes de l’organisation anticipent un fort ralentissement à 0,5 % dès 2026.

La reprise du commerce mondial en 2025 s’explique d’abord par une explosion des échanges de produits technologiques. D’après l’OMC, le volume du commerce de marchandises a progressé de 4,9 % au premier semestre 2025 par rapport à la même période de l’an dernier, tandis que la valeur totale des échanges a augmenté de 6 %. Les biens liés à l’intelligence artificielle — notamment les semi-conducteurs, serveurs et équipements de télécommunications — ont bondi de 20 %, représentant près de la moitié de la croissance mondiale enregistrée.

La directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a salué cette résistance du système commercial mondial : « Les réactions mesurées des pays face aux changements tarifaires, le potentiel de croissance de l’IA et la hausse des échanges entre économies émergentes ont permis d’atténuer les reculs du commerce en 2025 ». L’organisation prévoit également une hausse des exportations de services de 4,6 % en 2025, soutenue par la reprise du tourisme international, de la logistique et des services numériques.

L’optimisme s’arrête toutefois aux portes de 2026. L’OMC revoit fortement à la baisse ses perspectives pour le commerce international, tablant désormais sur une croissance de seulement 0,5 % contre 1,8 % anticipé précédemment. Cette décélération marquée serait liée à la fois à la baisse de la demande mondiale, à la fin du cycle de restockage industriel et aux effets différés des droits de douane américains imposés par l’administration Trump.

Selon FashionNetwork, ces surtaxes, destinées à protéger certains secteurs manufacturiers américains, devraient frapper plus durement les échanges mondiaux à partir de 2026. Elles concernent notamment les produits électroniques, les véhicules électriques et plusieurs catégories de biens intermédiaires. Bloomberg souligne que « le plein impact des droits de douane instaurés par Donald Trump devrait se faire sentir en 2026 », notamment dans les flux entre les États-Unis, la Chine et l’Union européenne. La directrice de l’OMC a exprimé son inquiétude : « Les perspectives pour l’année prochaine sont plus sombres… Je suis très préoccupée ».

Ce coup d’arrêt interviendrait dans un contexte de ralentissement économique mondial : la croissance du PIB mondial passerait de 2,7 % en 2025 à 2,6 % en 2026, selon les estimations de l’OMC. Les exportations de services, elles aussi, devraient marquer le pas, progressant de 4,4 % seulement l’an prochain.


 

Le 5 octobre 2025, le département américain du Commerce a publié un rapport préliminaire accusant plusieurs fabricants italiens de pâtes de dumping sur le marché américain. En conséquence, Washington envisage une surtaxe de 91,74 %, s’ajoutant à un droit existant de 15 %, pour un total de 107 %. L’Italie, premier exportateur mondial de pâtes, redoute un effet domino sur l’ensemble de son industrie agroalimentaire, déjà fragilisée par les coûts de l’énergie et la contraction de la demande intérieure.

L’Italie exporte plus de 2,5 millions de tonnes de pâtes par an, pour une valeur supérieure à 4 milliards d’euros. Les États-Unis constituent son troisième débouché, avec près de 800 millions de dollars d’achats en 2024, selon Reuters. Si la surtaxe américaine de 107 % entrait en vigueur en 2026, les coûts d’accès au marché américain doubleraient instantanément. Pour les industriels, le scénario se traduit par une érosion massive des marges et un recul mécanique de la compétitivité.

Selon l’association Coldiretti, cette taxe pourrait provoquer une chute de 40 % des volumes exportés vers les USA en un an. Les producteurs italiens redoutent une spirale : baisse des ventes, contraction de la production, et impact direct sur la filière du blé dur. Environ 70 % du blé utilisé dans les pâtes italiennes provient encore de cultures nationales. Une baisse des commandes se répercuterait donc jusqu’aux exploitants agricoles. « Un droit de douane de 107 % doublerait le prix d’un simple plat de pâtes pour les familles américaines, mais pour nous, c’est une perte d’emplois assurée », avertit Ettore Prandini, président de Coldiretti cité par Blick. Le choc serait particulièrement fort pour les marques fortement dépendantes du marché américain : La Molisana, Garofalo, De Cecco ou Barilla y réalisent entre 15 et 25 % de leurs ventes internationales.

L’industrie des pâtes est l’un des piliers du Made in Italy agroalimentaire, aux côtés du vin et des produits laitiers. Elle emploie environ 7 000 salariés dans la transformation et soutient près de 50 000 exploitants dans la filière céréalière. Une surtaxe de 107 % sur le premier marché hors UE mettrait en danger tout cet écosystème.

Les effets collatéraux dépasseraient les seuls producteurs de pâtes. De nombreux sous-traitants – transporteurs, fournisseurs de semoule, emballage, logistique portuaire – seraient touchés. Les entreprises de transport maritime italiennes, déjà confrontées à une baisse des volumes vers l’Asie, pourraient perdre jusqu’à 200 000 tonnes de fret annuel si les exportations vers les États-Unis s’effondrent. Dans les régions de Campanie, des Abruzzes ou de Sicile, où les usines de pâtes structurent l’économie locale, les maires craignent une vague de chômage.

Les analystes de Confindustria Alimentare estiment que le secteur pourrait perdre 0,2 point de PIB si la surtaxe est appliquée, soit environ 3 milliards d’euros de valeur ajoutée en moins sur deux ans. Une contraction qui toucherait l’ensemble des exportations italiennes de produits transformés : sauces, fromages, biscuits, conserves.

Face à ce risque, les fédérations professionnelles réclament une intervention rapide de la Commission européenne. Bruxelles pourrait déposer un recours auprès de l’Organisation mondiale du commerce pour contester la proportionnalité de la mesure américaine. « Nous parlons d’un produit emblématique, dont la compétitivité repose sur la qualité, pas sur le dumping », défend Antonio Tajani, ministre italien des Affaires étrangères relayé par le Financial Times.


 

Les tensions commerciales avec Washington expliquent en grande partie ce retournement. Selon Reuters, les exportations de biens allemands ont reculé de 0,6 % entre avril et juin. En parallèle, le Wall Street Journal rapporte que les expéditions vers les États-Unis ont chuté de 2,1 % en juin 2025, atteignant leur plus bas niveau depuis février 2022.

La situation découle directement de l’entrée en vigueur, en avril, d’un tarif douanier de 10 % sur certains produits européens. Comme l’a rappelé l’agence AP, de nombreuses entreprises allemandes avaient anticipé cette mesure en accélérant leurs ventes au premier trimestre. Ce phénomène explique en partie le rebond de +0,4 % enregistré début 2025, mais le second trimestre a vu l’effet inverse : un repli marqué des commandes et des débouchés extérieurs.

L’industrie allemande reste au cœur de la tempête. Destatis a indiqué que la production industrielle avait reculé de 0,3 % au deuxième trimestre, confirmant une tendance négative déjà visible lors de la contraction de –0,2 % au T4 2024. 

Les investissements, eux aussi, se contractent. Selon les données officielles, les dépenses en équipements ont chuté de 1,9 %, tandis que la construction s’est réduite de 2,1 %. Malgré un premier trimestre plus favorable, où les entreprises avaient profité d’une embellie temporaire, l’incertitude commerciale et énergétique a vite pesé sur les décisions d’investissement.
 

La consommation privée n’a pas suffi à inverser la tendance. Destatis indique une progression modeste de 0,3 %. En dépit d’une inflation moins forte qu’en 2024, le pouvoir d’achat reste contraint par la prudence des ménages. Les services apparaissent comme un rare moteur de croissance avec une progression de 1,4 %, ce qui confirme le contraste avec l’industrie. Cette dynamique, bien que positive, ne parvient pas à compenser la faiblesse persistante de la demande intérieure et la contraction de la production manufacturière.

Ce nouveau recul illustre une récession durable. Destatis a révisé à la baisse les performances passées, avec –0,7 % en 2023 et –0,5 % en 2024, confirmant que l’économie allemande a connu six trimestres de recul sur dix. Le cycle récent est révélateur : –0,2 % au T4 2024, suivi d’un rebond artificiel de +0,4 % au T1 2025, avant la rechute de –0,3 % au T2 2025.

Face à cette spirale, Berlin a présenté un plan massif de plus de 500 milliards pour moderniser les infrastructures et soutenir la transition industrielle. Toutefois, ces investissements ne produiront des effets tangibles qu’à partir de 2026. À court terme, l’Allemagne reste piégée entre la pression douanière américaine, la faiblesse de sa demande interne et les rigidités structurelles de son modèle économique.