La Cour de cassation a rendu sa décision le 3 avril 2024. Dans cet arrêt, la haute juridiction française apporte une modification au Code du travail en interdisant aux comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises d'imposer une condition d'ancienneté pour que les salariés puissent accéder aux activités sociales et culturelles (ASC).


Face à cette nouvelle exigence, l'Urssaf a publié un communiqué le 30 juillet 2024, confirmant que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer toute mention d'ancienneté dans l'accès aux ASC. Ce délai vise à permettre aux entreprises de modifier leurs règlements internes et de garantir l'égalité entre tous les salariés, y compris les stagiaires, et quelle que soit leur ancienneté.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation s'exposent à des sanctions. Comme l’indique le communiqué de l’Urssaf, « les entreprises doivent impérativement revoir leurs pratiques en matière d'ASC pour supprimer toute condition d'ancienneté. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions importantes, notamment des redressements ».


En ce sens, l'Urssaf recommande à toutes les entreprises qui pratiquent encore l'obligation d'ancienneté de s'atteler à changer leur programme d'ASC. L'organisme conseille également aux entreprises, suivant leur taille, de lancer des actions, tel qu'un audit, pour les aider à se mettre en conformité.L'Urssaf recommande également vivement aux entreprises et à leur CSE d'informer l'ensemble de leurs salariés sur ces changements.

Les discussions entre l'Urssaf et la SFAM, qui se sont étendues sur plusieurs mois, n'auront pas réussi à aboutir à un consensus. La SFAM a partiellement réglé sa dette, qui nous le rappelons, s'élève à 11,76 millions d'euros, avec un paiement de 1,9 million d'euros, mais cela n'a pas suffi à éviter l'escalade judiciaire.

L'Urssaf, insatisfaite, a donc décidé de porter l'affaire devant les tribunaux, mettant en avant le non-respect par la SFAM de son accord de paiement et sa capacité à pouvoir régler sa dette, le chiffre d'affaires d'Indexia s'élevant à plus de 400 millions d'euros. La décision du tribunal du commerce sera rendue le 24 avril 2024.

La SFAM se trouve déjà embourbée dans divers litiges judiciaires. Elle a été condamnée à payer une amende de 310 000 euros par la CNIL pour des violations relatives au consentement de collecte de données personnelles. En août 2023, c'est sa société Hubside qui est de nouveau mise sous les projecteurs suite aux plaintes de ses clients pour arnaque.

L'UFC-Que Choisir avait déjà déposé une plainte en 2018, conduisant la DGCCRF à infliger une amende record de 10 millions d'euros au groupe en 2019 pour pratiques commerciales trompeuses. En avril 2023, c'est une interdiction de distribuer « tout contrat d'assurance » qu'Indexia reçoit de la part du gendarme de l'assurance (ACPR). Avec tous ces déboires, l'ensemble des actionnaires minoritaires ont décidé de quitter le navire et Indexia a dû revendre ses 11 % de parts de Fnac Darty en octobre 2023. 

Fin 2022, la France comptait 4,3 millions de travailleurs indépendants, selon la dernière étude de l'Urssaf, publiée le 29 décembre 2023, soit une augmentation de 6 % par rapport à l'année 2021. Pour comparer ce chiffre avec 2017, l'Insee dénombrait 3,5 millions d'indépendants. Autrement dit, en l'espace de cinq ans, il y a eu une augmentation d'environ 800 000 travailleurs indépendants en France, ce qui représente une hausse de 23 %.  
Parmi les travailleurs indépendants, les hommes restent les plus représentés (58 % contre 42 pour les femmes), et plus de la moitié sont des autoentrepreneurs (56,2 %). Et bien que l'étude de l'Urssaf révèle que l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants ralentit, ces chiffres révèlent l'ascension fulgurante des autoentrepreneurs.   

L'étude de l'Urssaf révèle également que le revenu moyen des travailleurs indépendants, tous statuts confondus, a connu une augmentation significative en 2021. Les travailleurs dits « classiques » ont vu leur revenu annuel moyen atteindre 45 581 euros, ce qui représente une hausse de 8,3 %, en tenant compte de l'inflation. Les autoentrepreneurs ne sont pas en reste avec un revenu moyen annuel de 7 449 euros en 2022, enregistrant une croissance de près de 9 % par rapport à 2021. Cette progression s'explique notamment par la reprise économique qui a suivi la crise sanitaire et le dynamisme accru de certains secteurs.  

L'auto-entrepreneuriat, qui a connu un essor fulgurant depuis sa création en 2009, et particulièrement après la crise sanitaire, se positionne comme un vecteur clé de l'emploi et de l'innovation. La flexibilité et l'indépendance offertes par ce statut attirent de plus en plus de Français. À noter toutefois qu'une grande partie d'entre eux cumule bien souvent une autre activité professionnelle, et que même si le nombre de microentreprises augmente, leur durée de vie moyenne reste faible : après 3 ans d'existence, seul un tiers des autoentreprises maintiennent leurs activités.  

C’est une note aux airs de signal d’alarme que vient de publier le Haut Conseil du financement de la protection sociale. «  Le travail au noir atteint des proportions spectaculaires sur les plates-formes numériques. C’est l’un des enseignements d’une note rendue publique, mardi 23 novembre, par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le phénomène serait quasi généralisé dans le champ des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC), tout en portant sur des sommes relativement limitées. Les données rendues publiques mardi tentent de cerner le préjudice financier subi par l’Etat-providence du fait de cotisations « éludées », c’est-à-dire qui n’ont pas été payées à la suite de fraudes. De telles pratiques recouvrent des réalités diverses : dans les entreprises, il s’agit, par exemple, d’heures de travail non déclarées, voire d’heures supplémentaires n’ayant donné lieu à aucune rémunération ou de recours à de la main-d’œuvre sans le moindre signalement aux Urssaf » relaye Le Monde .
 
Alors que les estimations de fraudes sociales sont toujours sujettes à discussions et interprétations, ici la généralisation du problème est facile à démontrer. Le Haut Conseil avance ainsi que 90% des microentrpreneurs travaillant comme VTC ont déclaré à l’Ursaff un chiffre d’affaires inférieur à celui comptabilisé par les plateformes. « La part de « sous-déclarants » était de 72,6 % dans le secteur de la livraison et de 50,5 % dans celui du commerce. Les cotisations escamotées par les « ubérisés » se monteraient à un peu plus de 82,2 millions d’euros : le préjudice est peu important au regard des prélèvements effectués en faveur de notre système de protection sociale, mais il requiert, aux yeux du Haut Conseil, toute l’attention des pouvoirs publics pour pouvoir être circonscrit » appuie le quotidien. Si ce n’est pas un avertissement, ça y ressemble.

Les chiffres tombent petit à petit et permettent d’évaluer l’effort public et le manque à gagner pour les finances. « Cette fois l’Urssaf a donné mardi des indications sur le nombre important d’entreprises qui ont dû utiliser le filet de sécurité proposer par l’Etat. Ainsi, les reports de cotisations sociales accordées depuis le début de la crise sanitaire s’élèvent à 21,1 milliards d’euros. Au total, plus de deux millions de travailleurs indépendants en ont bénéficié pour 6,9 milliards d’euros, ainsi que 700.000 entreprises pour un montant cumulé de 14,2 milliards d’euros » rapporte 20 Minutes.

Il ne s’agit que de reports et à terme l’État compte bien encaisser les cotisations qui lui sont dues. « Depuis le mois de juillet, les employeurs doivent payer les cotisations sociales courantes. Ils peuvent toutefois demander à reporter leurs cotisations patronales en cas de difficulté » explique l’Urssaf, ajoutant que le retour à la normale est prévu pour septembre.

Pour ce qui a été reporté, les échéances vont varier mais s’étaler dans les trois prochaines années comme le prévoit la loi rectificative sur les finances. Au cas par cas, les entreprises pourront discuter d’une échéance adaptée à leur situation avec l’administration.

« Les travailleurs indépendants recevront pour leur part courant août « un échéancier sur la base d’un revenu provisionnel 2020 diminué de 50 % par l’Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021 le paiement des cotisations reportées pendant la crise », selon la caisse. Mais cet échéancier sera ajustable pour ceux qui le souhaitent « afin de limiter l’ampleur de la régularisation en 2021 ». Enfin, « des remises de dettes pourront être accordées aux entreprises les plus en difficulté, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’exonérations et d’aide au paiement » » conclue 20 Minutes. Tandis qu’une part négligeable d’entreprises, malgré les reports avantageux, mettront tout de même la clé sous la porte.