La première taxe soumise au vote concernait le patrimoine des ménages les plus aisés. Elle proposait d’élargir le périmètre de l’impôt existant sur la fortune immobilière afin d’y intégrer davantage d’actifs. L’objectif affiché était d’augmenter la contribution des foyers disposant d’un patrimoine élevé, tout en conservant le cadre général de l’IFI. Ainsi, le dispositif ne créait pas un impôt entièrement nouveau, mais modifiait l’assiette existante.

Sur le plan budgétaire, les estimations fournies lors des débats évoquaient un rendement annuel d’environ 5 milliards d’euros. Ce chiffre reposait sur une extension progressive de la base taxable et sur le maintien des seuils actuels. Dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires, cette taxe aurait constitué l’une des principales sources nouvelles du budget, selon les calculs présentés en séance.

Le vote a cependant montré une opposition majoritaire. La proposition a été rejetée par 98 députés, contre 41 favorables. Les voix contre provenaient principalement du groupe présidentiel, des groupes de droite et du Rassemblement national. Ces formations ont justifié leur position par la crainte d’un impact négatif sur l’investissement et par le risque d’instabilité fiscale. À l’inverse, les soutiens étaient presque exclusivement issus des groupes de gauche.

La seconde taxe concernait les entreprises réalisant les bénéfices les plus élevés. Il s’agissait d’une surtaxe exceptionnelle, appliquée aux grands groupes, avec un champ limité aux sociétés dépassant certains seuils de résultat. Cette mesure avait déjà existé sous d’autres formes et était présentée comme temporaire, liée aux besoins du budget.

Les projections financières étaient nettement supérieures à celles de la taxe patrimoniale. Le rendement attendu atteignait 6,3 milliards d’euros sur une année pleine. Cette estimation reposait sur les résultats comptables récents des grandes entreprises concernées, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la distribution et des services financiers. Pour les défenseurs du texte, cette taxe constituait un levier rapide pour renforcer les recettes publiques sans toucher aux ménages.

Lors du vote, la configuration politique a été similaire à celle observée pour la taxe sur le patrimoine. La majorité présidentielle, les groupes de droite et le Rassemblement national ont voté contre. Les arguments avancés ont porté sur la compétitivité des entreprises françaises et sur la stabilité du cadre fiscal. Les groupes de gauche ont, en revanche, soutenu la mesure, estimant que l’effort demandé restait proportionné. Le rejet de cette taxe s’explique également par son parcours parlementaire. Déjà supprimée lors de son passage au Sénat, elle est revenue devant l’Assemblée nationale sans modification majeure. 

Les deux mesures auraient rapporté plus de 11 milliards d’euros par an, soit une part non négligeable des ajustements recherchés dans le budget. Pourtant, malgré ces chiffres, aucune des deux taxes n’a obtenu de majorité.

L’amendement n°2283, adopté le 6 novembre 2025, supprime la limite d’effectif qui réservait la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux seules entreprises de moins de 250 salariés. Les montants existants — 1,50 € par heure pour les structures de moins de 20 salariés et 0,50 € pour les entreprises de 20 à 249 salariés — ne sont pas modifiés. L’évolution consiste exclusivement à inclure les grands employeurs dans ce dispositif. Selon les échanges en séance, le choix d’un périmètre limité repose sur un argument budgétaire : un dispositif plus large aurait entraîné un coût évalué à 2 milliards d’euros, selon le rapporteur général Thibault Bazin.

Le gouvernement a fait savoir en séance qu’il était « intéressé par l’ajustement proposé », confirmant un soutien clair à l’extension ciblée plutôt qu’à une révision profonde du régime des heures majorées. Cette orientation a été retenue alors que certains députés estimaient qu’un scénario plus ambitieux aurait représenté un coût « plutôt à 3 milliards ». L’amendement prévoit également une compensation intégrale via une majoration de l’accise sur les tabacs, garantissant la neutralité pour les finances sociales. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026 pour les périodes d’emploi débutant à cette date.

Pour les grands groupes, l’extension de la déduction constitue un levier direct sur le coût marginal de l’heure travaillée. Chaque heure supplémentaire réalisée ouvrira droit à la même déduction que dans les PME, ce qui peut influer sur le dimensionnement des équipes en période de tension ou de pic d’activité. Le mécanisme agit uniquement sur la charge patronale : la rémunération du salarié reste inchangée, tout comme l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € annuels prévue par les règles déclaratives en vigueur.

Cet allègement pourra être intégré dans les simulations de coûts, dans la construction des plans de charge ou dans les arbitrages entre recours à l’intérim, heures majorées et organisation des équipes. Comme rappelé dans le débat parlementaire, l’objectif n’est pas de produire un choc massif sur le coût du travail, mais d’étendre un dispositif existant sans en modifier les paramètres. Les directions financières et les services paie devront toutefois adapter les paramétrages dès l’exercice 2026 pour intégrer la déduction dans les déclarations sociales. Le vote du 6 novembre s’impose ainsi comme un ajustement technique à impact opérationnel réel dans les entreprises de grande taille.

L’Assemblée nationale s’apprête à adopter une proposition de loi visant à interdire une large partie des PFAS d’ici 2026, bien au-delà des réglementations européennes existantes. Officiellement portée par des préoccupations environnementales et sanitaires, cette initiative pourrait avoir des conséquences économiques majeures. Alors que l’industrie chimique française se retrouve en première ligne, des acteurs internationaux, notamment nordiques et américains, profitent de cette dynamique pour renforcer leur position sur le marché. Derrière la lutte contre les « polluants éternels », se joue un affrontement industriel stratégique.

Les PFAS regroupent des milliers de composés aux propriétés exceptionnelles. Leur résistance aux températures élevées et aux substances corrosives les rend essentiels dans la fabrication de produits à haute valeur ajoutée, notamment dans l’électronique, l’aéronautique et la santé. Les semi-conducteurs, utilisés dans les puces électroniques, dépendent de ces substances pour garantir des performances optimales. Dans le domaine médical, certaines prothèses et équipements de pointe ne peuvent tout simplement pas être conçus sans PFAS.

En France, plusieurs entreprises, dont certaines spécialisées dans les revêtements de surface et la chimie de spécialité, se trouvent directement menacées par l’interdiction à venir. À l’échelle mondiale, le secteur des revêtements industriels et des polymères fluorés représente plusieurs milliards d’euros, un marché dominé par des entreprises américaines et asiatiques. En interdisant ces substances avant même que des solutions alternatives viables ne soient pleinement développées, la France risque de fragiliser son industrie chimique, tandis que d’autres pays poursuivent leur production et leurs exportations.

Contrairement aux discours alarmistes, l’Union européenne a déjà mis en place un cadre réglementaire strict. La directive REACH a interdit depuis 2006 les PFOS et a imposé en 2020 des restrictions sur les PFOA. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) planche actuellement sur une régulation plus large, qui pourrait voir le jour en 2025, avec des dérogations pour les usages considérés comme essentiels.

Là où la France fait cavalier seul, d’autres puissances économiques adoptent une approche plus pragmatique. Aux États-Unis, la régulation des PFAS reste fragmentée, certains États comme la Californie imposant des restrictions, tandis que d’autres laissent une large marge de manœuvre aux industriels. En Chine, les PFAS de première génération, jugés les plus nocifs, sont toujours massivement utilisés dans la fabrication de textiles et de composants électroniques.

Le choix français d’une interdiction unilatérale crée donc un déséquilibre concurrentiel majeur. Les entreprises hexagonales devront se plier à des exigences plus strictes, tandis que leurs concurrents asiatiques et nord-américains continueront à inonder le marché mondial de produits contenant des PFAS. L’effet immédiat sera un transfert de production vers des zones où la législation est plus permissive, réduisant l’impact environnemental attendu en France sans limiter la pollution globale.

Si la question environnementale est au cœur des débats, les dynamiques économiques sous-jacentes sont souvent passées sous silence. Depuis 2003, la Suède, appuyée par certaines ONG influentes comme ChemSec, milite activement pour l’interdiction des PFAS en Europe. Derrière cet engagement se cache une stratégie industrielle bien rodée. L’industrie chimique suédoise est historiquement moins développée que celle de la France ou de l’Allemagne. En poussant à une interdiction totale des PFAS, Stockholm favorise un repositionnement stratégique vers des matériaux alternatifs, où ses industriels ont une longueur d’avance.
Des multinationales nordiques comme Electrolux ont intensifié leur lobbying contre les PFAS, notamment auprès des instances européennes. Le groupe suédois, qui a longtemps cherché à imposer ses normes dans le secteur des électroménagers, s’est positionné comme un acteur majeur dans la transition vers des substituts aux PFAS. Le parallèle avec d’autres offensives économiques est frappant : la pression exercée sur l’industrie nucléaire française par l’Allemagne et les affaires de concurrence déloyale dans le domaine des sous-marins militaires révèlent un schéma récurrent.
L’Europe, en devenant un terrain de jeu pour des influences économiques déguisées en batailles environnementales, risque de voir son industrie chimique laminée par des choix réglementaires précipités. En ne prenant pas en compte cette dimension stratégique, la France s’expose à une perte de souveraineté industrielle, alors même que les PFAS restent indispensables dans des secteurs d’avenir comme la microélectronique et l’aéronautique.

L’application stricte de la PPL aura des répercussions économiques considérables. En France, plus de 5 000 emplois sont directement liés à l’industrie des polymères fluorés et aux secteurs utilisant des PFAS dans des applications critiques. Certaines entreprises ont déjà investi dans des solutions de recyclage et de traitement des déchets contenant ces substances, prouvant qu’une gestion responsable est possible sans nécessairement interdire ces composés.
L’absence d’une approche graduelle met en péril la capacité d’innovation des industriels français. Contrairement à l’Allemagne, qui mise sur une interdiction progressive tout en soutenant activement la recherche de solutions alternatives, la France se prive de cette flexibilité. Les entreprises hexagonales, soumises à des normes plus strictes, perdront en compétitivité et devront importer des produits fabriqués hors d’Europe, sans contrôle sur leur composition chimique.
L’enjeu dépasse le cadre de la réglementation environnementale. L’interdiction généralisée des PFAS pourrait ralentir la transition écologique en pénalisant certaines technologies propres qui en dépendent, notamment les batteries des véhicules électriques ou les membranes des éoliennes. À l’heure où la France cherche à renforcer son indépendance industrielle, cette décision apparaît en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement.

Le gouvernement, dans un arrêté signé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, et le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a prolongé ce mercredi 3 juillet 2024 le mandat de Jean Castex comme président-directeur général de la RATP, poste qu'il tient depuis novembre 2022. Cette décision, effective à partir du 23 juillet, n’a pas de date de fin précise. La dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron a en effet suspendu la nomination définitive de Jean Castex, qui devait être validée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Outre la proposition de sa nomination par le Président Emmanuel Macron, Jean Castex bénéficie également du soutien du FO-RATP, principal syndicat des conducteurs de métro, qui s'est exprimé favorablement sur la gouvernance actuelle du PDG dans un communiqué publié en juin : « Nous avons réussi avec l'actuel PDG à restaurer un dialogue social responsable pour le bien des salariés et de l'entreprise. »

Malgré les inquiétudes d’Anne Hidalgo, qui avait affirmé en novembre 2023 que les transports publics ne seraient « pas prêts » pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, la RATP a tenu à assurer le contraire. Le groupe de transports publics a en effet mené diverses campagnes de recrutement intensives, ainsi que des négociations sociales ayant permis de réduire le manque de conducteurs. Plus de 40 000 agents seront ainsi mobilisés entre le 26 juillet et le 11 août, ce qui représente une augmentation de 30 % des effectifs habituels de la RATP pour cette période estivale. Parallèlement, Île-de-France Mobilités (IDFM) a élaboré 125 plans B pour parer à toute éventuelle défaillance du réseau de transport.

La prolongation de Jean Castex vise à garantir une direction stable en vue des JO, d'autant plus que les syndicats de la RATP ont menacé de faire grève en cas de victoire du Rassemblement national au second tour des élections législatives le 7 juillet.

« Pourquoi nous payons des impôts et pas eux ? » disaient en substance depuis des année les professionnels traditionnels de locations de voitures, de logements ou d’objets. Un argument qui a fait mouche auprès des députés qui viennent de voter pour un dispositif qui oblige les particuliers qui vendent ou proposent à la location sur des plateformes collaborative de s’affilier au régime social des entrepreneurs (RSI) et payer des cotisations sociales. Une mesure qui s’ajoute à l’obligation de déclarer au fisc les montants perçus pour qu’ils soient inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Tous les débats se sont focalisés que la vision générale que l’on a de cette économie collaborative. Alors que pour certains il s’agit d’un business, d’autres y voyaient des pratiques visant à conserver son bien ou à se donner les moyens de payer des charges.

« De fait, le texte prévoyait le passage au RSI à partir de 3 360 euros de revenus annuels pour la location de biens « meubles » (voitures, tondeuses, poussettes…). Pour les particuliers qui louent leur logement sur Airbnb, le seuil de déclenchement a été fixé à 23 000 euros. Pour justifier une deuxième délibération moins de vingt-quatre heures après un vote qui intervenait pourtant après la tenue d’un long débat, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a évoqué « la confusion de la nuit et la fatigue », assurant que trois députés avaient souhaité modifier leur vote immédiatement après le rejet du texte. Afin d’amadouer les députés, M. Eckert a proposé de relever le seuil minimal à 7 720 euros » raconte Le Monde.

L’opposition a critiqué la mesure se demandant comment pourraient faire les fonctionnaires ou les chômeurs qui sont dans des situations incompatibles avec l’affiliation RSI. Le député UDI de la Marne, Charles de Courson, cité par Le Monde, prévoit que « « Les particuliers devront payer 45 % sur ces sommes avant même l’impôt sur le revenu. Une partie va basculer au “black”, une autre partie ne louera pas. C’est une énorme erreur. Vous verrez les conséquences sur les ménages modestes. »