Entre 2017 et 2020, la marque RED by SFR déploie des offres de téléphonie mobile à prix attractifs, sans engagement. Dans un marché fortement concurrentiel, la promesse de stabilité tarifaire devient un levier de conquête. Selon l’UFC-Que Choisir, qui s’appuie sur les constats de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des formules laissant croire à un prix « garanti à vie » ont été utilisées sur cette période. L’enjeu juridique porte sur l’interprétation de ces mentions par le consommateur moyen.

Fin 2019, plusieurs clients voient leur abonnement augmenter. La hausse évoquée par Les Numériques atteint 3 euros par mois pour certains forfaits. D’un point de vue économique, l’impact unitaire peut sembler limité. En revanche, en droit de la consommation, la question déterminante est celle de la loyauté de l’information fournie au moment de la souscription. En matière de pratiques commerciales trompeuses, l’article L.121-2 du Code de la consommation vise notamment les allégations ou présentations susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, au premier rang desquelles figure le prix.

Le contentieux prend une tournure judiciaire à partir de 2021. « Face à cette pratique, l’UFC-Que Choisir avait déposé plainte une première fois en mai 2021 auprès du parquet de Paris, puis une seconde en 2022 devant le doyen des juges d’instruction », rappelle l’association. La seconde plainte, assortie d’une constitution de partie civile, entraîne l’ouverture d’une information judiciaire. Une enquête est diligentée, avec l’intervention de la DGCCRF, afin d’analyser la nature des messages diffusés et leur portée.

En 2024, l’opérateur est mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses, selon l’UFC-Que Choisir. Cette étape marque un tournant : le dossier quitte le stade de la simple investigation administrative pour entrer pleinement dans le champ pénal. 

Le 19 février 2026, SFR comparaît devant le Tribunal correctionnel de Paris. L’audience porte sur la qualification pénale des faits et sur la responsabilité de la société en tant que personne morale. Selon l’UFC-Que Choisir, « le parquet a requis une amende de 10 millions d'euros dont 5 avec sursis et la publication du jugement. Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars ». Le montant requis constitue un signal fort en matière de répression des pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, l’association, constituée partie civile, sollicite 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

La défense de SFR conteste l’existence d’une consigne formelle relative à l’usage de l’expression « garanti à vie ». Dans des propos rapportés par Les Numériques, la direction affirme que « à aucun moment la consigne d’utiliser cette expression [garantie à vie] n’a été donnée et aucune alerte sur son usage ne lui a été remontée ». L’opérateur soutient que la mention ne figurait pas dans ses supports institutionnels classiques. Toutefois, des publications sur les réseaux sociaux, via des community managers, semblent bien évoquer ces termes et cette interprétation. Juridiquement, la question porte alors sur l’imputabilité à la personne morale de messages diffusés dans le cadre de sa communication commerciale, y compris numérique

Depuis 2022, la Berd a déjà mobilisé 5,4 milliards d’euros  pour soutenir des secteurs vitaux tels que l’énergie, les infrastructures et le commerce. Néanmoins, depuis le début du conflit, les grands réassureurs internationaux ont déserté le marché ukrainien, rendant la couverture des risques liée à la guerre presque inaccessible. Ce retrait massif a considérablement limité les capacités des assureurs locaux, incapables d’offrir des garanties suffisantes pour attirer les entreprises. C’est dans ce contexte que la BERD, épaulée par plusieurs pays européens (France, Suisse, Norvège, Royaume-Uni et UE), a élaboré un nouveau dispositif : une garantie d'assurance, pour permettre aux entreprises opérant en Ukraine de couvrir leurs activités.
Ce programme repose sur une garantie financière de 110 millions d’euros à laquelle s'ajoute une participation de Taïwan au travers d’un « fonds technique de coopération » destiné à appuyer la mise en œuvre opérationnelle. Les secteurs visés en priorité sont le transport terrestre, les véhicules automobiles et le matériel ferroviaire. « Le risque de guerre est couramment pris en charge dans l'assurance maritime et aérienne, mais pas dans d'autres secteurs de l'assurance. C'est donc un instrument quelque peu innovant », explique Francis Malige, directeur des institutions financières à la BERD, qui ajoute : « Nous avons identifié un besoin, en particulier pour les gens qui expédient des marchandises en Ukraine et ont besoin que leurs wagons et leurs camions soient assurés. » Grâce à ce dispositif, la BERD espère que l'équivalent d'un milliard d’euros de marchandises et de véhicules pourra être couvert chaque année.

Le lancement de ce programme s’inscrit dans une stratégie plus large pour redonner confiance aux investisseurs étrangers. Comme l'espère Odile Renaud-Basso, présidente de la Berd, « ce mécanisme permettra de construire un marché de l’assurance résilient en Ukraine et de débloquer et accélérer les investissements ». 
Le programme est également conçu pour évoluer en fonction des besoins : « Le dispositif repose sur la demande. Il sera capable de croître et d’évoluer en fonction des besoins du marché, car la reconstruction de l’Ukraine ne sera pas un processus linéaire », précise Francis Malige, directeur des institutions financières à la BERD.