Face aux stratégies d'évitement des plateformes chinoises comme Temu et AliExpress, le gouvernement français vient d'octroyer de nouveaux pouvoirs douaniers à ses agents. Ces mesures visent à contrer le contournement systématique de la taxe de deux euros sur les petits colis.

Depuis le 1er mars 2026, en effet, la France impose une taxe de deux euros par catégorie d'articles achetés sur les grandes plateformes d'e-commerce. Cette mesure cible spécifiquement les colis de faible valeur, inférieure à 150 euros, qui arrivent massivement depuis l'Asie et échappaient jusqu'ici aux droits de douane.

Les chiffres révèlent l'ampleur du phénomène : en France, le nombre d'articles contenus dans ces colis est passé de 170 millions en 2022 à 828 millions en 2025, représentant une valeur de 5,58 milliards d'euros. À l'échelle européenne, 5,8 milliards de petits colis ont été livrés en 2025, à 97 % en provenance de Chine.

Les plateformes visées ont rapidement adapté leurs circuits de distribution. Plutôt que d'expédier directement vers la France, elles ont réorienté leurs flux logistiques en passant par d'autres pays européens non concernés par cette taxe, avant un acheminement final par camion.

Face à ces manœuvres, le gouvernement a publié mercredi 25 mars 2026 un arrêté au Journal officiel étendant significativement les prérogatives des douanes. Ces nouveaux pouvoirs douaniers marquent un changement de paradigme : la surveillance ne se limite plus aux frontières mais s'étend à l'ensemble du territoire national.

Concrètement, les agents des douanes peuvent désormais : contrôler les colis ayant été préalablement dédouanés dans un autre pays membre de l'Union européenne, intervenir après l'entrée sur le territoire français, inspecter les marchandises dans les entrepôts et sur les axes routiers et constater et sanctionner les non-conformités aux normes applicables. Cette extension de compétences permet aux douanes françaises d'agir même sur des marchandises « mises en libre pratique » dans un autre État membre, brisant ainsi le bouclier juridique que représentait le passage par un autre pays européen. 

La stratégie française s'inscrit dans une logique plus large d'harmonisation européenne. Dès juillet 2026, un droit de douane européen de 3 euros viendra s'ajouter à la taxe française, portant la taxation totale à cinq euros par catégorie d'article. L'objectif est clair : créer un système fiscal européen cohérent qui empêche le « shopping fiscal » entre États membres.

Le 5 janvier 2026, les pays membres du cadre inclusif de l’OCDE ont validé une version modifiée de l’accord sur l’impôt minimum mondial. Ce dispositif, négocié depuis 2021, visait à instaurer un taux plancher commun pour l’imposition des bénéfices des multinationales.

L’impôt minimum mondial est né d’un constat partagé par de nombreux États : la concurrence fiscale entre juridictions permet aux multinationales de réduire fortement leur taux d’imposition effectif. Afin de limiter ces pratiques, les pays membres de l’OCDE et du G20 ont validé en 2021 le principe d’un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Ce dispositif, connu sous le nom de Pilier 2, devait s’appliquer aux groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, selon les règles rappelées par Luxembourg Times. L’objectif affiché était de réduire les transferts artificiels de bénéfices et de sécuriser les bases fiscales nationales.

Dans sa conception initiale, l’impôt mondial reposait sur un mécanisme de rattrapage. Lorsqu’une filiale était imposée en dessous du seuil de 15 % dans un pays donné, un autre État pouvait prélever la différence. Ce système devait inciter les juridictions à relever leur fiscalité et limiter les stratégies d’optimisation. Toutefois, sa mise en œuvre dépendait fortement de l’adhésion des grandes économies, notamment des États-Unis, où sont basées de nombreuses multinationales à forte rentabilité.

Le 5 janvier 2026, une majorité de pays a accepté une révision de l’accord afin de répondre aux préoccupations américaines. Selon Boursorama, Washington a obtenu que les multinationales américaines soient exemptées du champ d’application du Pilier 2. Ces entreprises resteront soumises aux mécanismes fiscaux américains existants, sans être concernées par les règles internationales de rattrapage prévues par l’impôt mondial.

Cette exemption s’inscrit dans un contexte politique et juridique spécifique. Les États-Unis n’avaient pas transposé le Pilier 2 dans leur droit interne, préférant s’appuyer sur des dispositifs nationaux existants. Selon AP News, le secrétaire américain au Trésor Scott Bessent a présenté cet accord comme une protection de la souveraineté fiscale américaine. Cette position a été soutenue par l’administration du président Donald Trump, revenue au pouvoir avec une ligne économique axée sur la compétitivité des entreprises américaines.

L’impact de cette exemption est significatif pour les entreprises et les États. Selon Reuters, plus de 145 pays ont validé la version amendée de l’accord, conservant le taux minimal de 15 %. Toutefois, l’exclusion des multinationales américaines modifie l’équilibre concurrentiel. Les groupes européens, asiatiques ou africains entrant dans le champ du Pilier 2 pourraient être soumis à des contraintes fiscales plus strictes que leurs concurrents américains, ce qui pose des questions de compétitivité à l’échelle mondiale.

Du point de vue des finances publiques, plusieurs organisations estiment que l’exemption pourrait réduire les recettes fiscales attendues de l’impôt mondial. Des experts et organisations de la société civile alertent sur le risque de maintien de stratégies d’optimisation fiscale pour certaines grandes entreprises. Zorka Milin, directrice des politiques de la FACT Coalition, a ainsi déclaré que cette exemption permettrait à certaines multinationales américaines de continuer à localiser une partie de leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse.

Pour l’OCDE, l’accord amendé reste néanmoins une avancée pragmatique. Mathias Cormann, secrétaire général de l’organisation, a indiqué que les ajustements visaient à améliorer la sécurité juridique et à faciliter la mise en œuvre du dispositif par un plus grand nombre de pays. À court terme, l’impôt minimum mondial conserve donc une portée partielle, tandis que son efficacité globale dépendra de futures évolutions politiques et réglementaires, notamment aux États-Unis.

Selon Franceinfo, le gouvernement a acté la prolongation du dispositif d’exonération fiscale et sociale des pourboires pour l’année 2026. Les règles restent inchangées : les pourboires peuvent être versés en espèces ou par carte bancaire, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et ce pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas environ 1,6 SMIC.

Introduite en 2022 pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans l’hôtellerie-restauration, la mesure s’est imposée comme un outil indirect de rémunération. Dans de nombreux établissements, les pourboires représentent désormais un complément significatif, améliorant le revenu net sans impact sur le coût employeur.

Le maintien de la défiscalisation concerne aussi les pourboires payés par carte bancaire, à condition qu’ils soient clairement identifiés et reversés intégralement aux salariés. Pour les établissements équipés de terminaux modernes, cela conforte l’intérêt d’activer systématiquement l’option “pourboire” sur les TPE, de formaliser des procédures internes de redistribution, et d’assurer une traçabilité conforme en cas de contrôle. Sur le plan opérationnel, cette pratique favorise une hausse du panier moyen sans générer de charges supplémentaires.

Si la mesure représente un manque à gagner fiscal, elle reste ciblée et limitée. C’est précisément ce qui explique sa reconduction dans un projet de loi de finances pourtant marqué par la recherche d’économies. Pour les pouvoirs publics, la défiscalisation des pourboires agit comme un soutien sectoriel discret, sans subvention directe ni complexité administrative.

Si l’année 2026 est désormais sécurisée, la prolongation du dispositif dépendra des arbitrages parlementaires à venir, notamment à Assemblée nationale. Plusieurs élus plaident pour une extension pluriannuelle, afin d’offrir davantage de prévisibilité aux entreprises du secteur.


 

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement portant sur la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. D’après Le Monde, le rendement attendu de cette mesure passe de 4 à 6 milliards d’euros. Cette surtaxe s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros pour le premier seuil et 3 milliards d’euros pour le second, rappelle LCP.

L’amendement fixe un taux de 5 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de 35,3 % pour les grandes entreprises. Ces taux remplacent respectivement les 10,3 % et 20,6 % prévus dans le texte initial. L’objectif annoncé est de concentrer l’effort sur les plus grandes sociétés, tout en réduisant la charge sur les ETI. La mesure, adoptée par 196 voix contre 149, prolonge le dispositif instauré en 2025.

La surtaxe, qualifiée de « contribution exceptionnelle », est calculée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises concernées. Elle vise à accroître temporairement les recettes de l’État dans le cadre du Budget 2026, sans modifier le taux nominal de l’impôt sur les sociétés (IS), actuellement fixé à 25 %.

Les députés ont également validé l’article 11 du Budget 2026, qui prévoit une suppression anticipée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon LCP, cette suppression interviendra désormais en 2028, contre 2030 auparavant. Le dispositif prévoit une baisse progressive du taux maximum : 0,19 % en 2026, 0,09 % en 2027, avant disparition complète.
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros, soit environ 300 000 sociétés. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 1,1 milliard d’euros dès 2026. Elle bénéficie principalement aux PME et ETI, représentant près de 75 % des entreprises concernées.
Le ministre de l’Économie a justifié cette décision en rappelant que « la France est dans le top 2 des impôts de production en Europe ». Le gouvernement souligne que la réduction de la fiscalité de production vise à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles et à stimuler l’investissement.

Pour les grandes entreprises, la reconduction de la surtaxe exceptionnelle signifie un maintien d’un niveau de contribution élevé. Cette mesure ne devrait toutefois pas s’appliquer au-delà de 2026, sauf reconduction. Son effet principal sera d’accroître temporairement le produit de l’impôt sur les sociétés sans modifier le cadre structurel du taux d’IS.
Pour les PME et ETI, la trajectoire de réduction de la CVAE offre un allègement immédiat de la fiscalité de production. La baisse de 1,1 milliard d’euros annoncée pour 2026 constitue un levier de compétitivité, notamment pour les secteurs manufacturiers et de services à forte intensité de main-d’œuvre.

Si le projet de loi de finances de 2025 du gouvernement est voté, dès l'année prochaine et jusqu'en 2027, LVMH sera sujet à une surtaxe exceptionnelle qui pourrait coûter entre 700 et 800 millions d’euros, selon les estimations de Jean-Jacques Guiony, directeur financier du groupe. L'objectif de cette mesure est de dégager des recettes exceptionnelles à l'état pour l'aider à combler son déficit public.

Le géant du luxe voit sa charge fiscale passer de 40% à 45% de ses impôts totaux, alors que le marché français ne représente que 7% de son chiffre d'affaires global. « Nous représentons déjà 4,5% des impôts sur les sociétés en France et contribuerons à 10% du montant total attendu de cette surtaxe », indique, non sans une certaine amertume, Jean-Jacques Guiony. Il faut dire que cette surtaxe est loin d'arriver à point nommé. LVMH en effet a enregistré un ralentissement de sa croissance en 2024, notamment en raison de la baisse de la demande en Chine. Le géant du luxe français n'est pour autant pas à plaindre. Celui-ci a réalisé un chiffre d'affaires de 86 milliards d’euros en 2023. 

Cette surtaxe sera – si le budget 2025 est voté – effective pour une durée de deux ans, soit de 2025 à 2027, et applicable à toutes les sociétés ayant enregistré un chiffre d'affaires minimum de 1 milliard d'euros. Au total, 300 entreprises françaises sont concernées.  

Les critiques à l'égard de cette mesure ne manquent pas. Plusieurs dirigeants estiment que l'État devrait avant tout réduire ses propres dépenses plutôt que de pénaliser les entreprises. Pour LVMH, la contribution à la fiscalité française est jugée disproportionnée, notamment du fait que le groupe ne réalise qu’une petite partie de son chiffre d'affaires en France.