Adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2024, la proposition de loi portée par Anne-Cécile Violland (Horizons) arrive aujourd’hui au Sénat. Elle vise une meilleure régulation de la fast-fashion, dont la croissance exponentielle échappe encore largement aux contraintes fiscales, sociales et environnementales. L’industrie textile, stimulée par la demande en ligne et les prix bas, est entrée dans une logique de volume extrême. Un phénomène incarné par le géant Shein, dont la plateforme affiche jusqu’à 7 220 nouvelles références par jour.

Cette cadence dépasse largement celle des distributeurs historiques comme H&M (environ 290 références/jour pour les femmes sur la même période). Le texte s’attaque donc à cette “mode ultra-express” par une série de leviers réglementaires : obligations d’affichage environnemental, écocontributions renforcées, restrictions publicitaires, interdiction de promotion par des influenceurs.

 
 

Le texte prévoit un mécanisme de bonus-malus écologique, basé sur le coefficient de durabilité des produits. Plus un article est éphémère, plus il sera taxé. À terme, une écocontribution pouvant atteindre 10 € par article en 2030 est envisagée pour les enseignes les plus polluantes. Ce système doit inciter les plateformes à investir dans la durabilité, quitte à revoir leurs chaînes d’approvisionnement et à ralentir le rythme de mise en ligne des produits.

En parallèle, l’interdiction de toute forme de publicité pour la mode ultra-éphémère, y compris via les réseaux sociaux, s’annonce comme un frein majeur à la stratégie de communication digitale de ces entreprises. Les influenceurs seront directement concernés, et des sanctions spécifiques sont prévues.

Le choix de viser principalement les entreprises hors Union européenne n’est pas anodin. À ce jour, Shein reste l’acteur emblématique d’un modèle fondé sur des micro-séries massives, des prix extrêmement bas et une logistique rapide. À l’inverse, les enseignes installées en France (comme Kiabi, Zara ou H&M) ne sont pas concernées par l’interdiction de publicité.

« Je ne souhaite pas faire payer un euro aux entreprises qui disposent d’enseignes en France et qui contribuent ainsi à la vitalité économique de nos territoires », a déclaré la sénatrice Les Républicains Sylvie Valente Le Hir, rapporteure du texte. Une ligne qui fait débat, mais qui traduit une volonté claire de protéger l’activité locale tout en exerçant une pression fiscale sur les modèles extraterritoriaux.

Shein a d’ailleurs vivement réagi. Son porte-parole en France, Quentin Ruffat, dénonce une loi « anti-Shein, et anti-clients de Shein », et alerte sur ses effets sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a salué une loi « aussi ambitieuse qu’on pouvait l’espérer » et y voit « un bon point de départ pour agir au niveau européen ». Une notification à la Commission européenne est prévue pour assurer la solidité juridique du texte. Mais certaines mesures, comme la taxe sur les petits colis hors UE, comprise entre deux et quatre euros, pourraient être amendées pour éviter des conflits de compétence avec Bruxelles. Elle vise clairement Shein, mais aussi Temu, autre plateforme chinoise en pleine expansion.

Prochaine étape : une commission mixte paritaire devra rapprocher les versions Assemblée et Sénat à la rentrée, pour déboucher sur une loi définitive.

Réuni en session exceptionnelle un samedi, fait rare depuis la Seconde Guerre mondiale, le Parlement britannique a adopté, le 12 avril 2025, une législation conférant au gouvernement le pouvoir de diriger les opérations de British Steel à Scunthorpe (nord de l'Angleterre). Le texte ne transfère pas formellement la propriété, mais permet à l’État d’intervenir directement dans la gestion de l’entreprise, d’acheter les matières premières et de garantir les salaires des quelque 3 500 employés. Keir Starmer, Premier ministre travailliste, a justifié cette mesure comme une action visant à assurer « la sécurité économique du pays ».

Selon Jonathan Reynolds, secrétaire d'État aux Affaires, à l'Énergie et à la Stratégie industrielle, le site sidérurgique subissait une perte quotidienne de 814 000 euros, Jingye ayant cessé ses commandes de boulettes de fer et de charbon à coke. L’arrêt des hauts-fourneaux, prévu pour début juin 2025, aurait été irréversible. « Sans intervention samedi, les hauts-fourneaux seraient en train de fermer », a-t-il déclaré devant la Chambre des communes.

L’usine de Scunthorpe, rachetée en 2020 par le groupe chinois Jingye, avait annoncé sa fermeture en raison de conditions de marché défavorables et de coûts environnementaux croissants. La société réclamait plusieurs centaines de millions de livres en aides publiques, que Londres refusait de verser sans garanties sur l’utilisation des fonds. « Jingye voulait beaucoup plus que ce que nous pouvions offrir », a souligné Jonathan Reynolds (L’Orient-Le Jour), évoquant un risque de transfert des fonds vers la Chine.

Face à cette situation, Pékin a exhorté Londres à ne pas « politiser » le dossier. Mais la réponse du Royaume-Uni a été claire : « La Chine n’est plus la bienvenue dans le secteur sidérurgique britannique », a ainsi affirmé avec fermeté Jonathan Reynolds. Le gouvernement entend mobiliser un fonds de 2,5 milliards de livres sterling (2,8 milliards d’euros) pour stabiliser la filière, sans augmenter les impôts. L’objectif : éviter que le Royaume-Uni perdre toute capacité de production d’acier primaire, ce qui serait une première parmi les membres du G7.

L’Assemblée nationale s’apprête à adopter une proposition de loi visant à interdire une large partie des PFAS d’ici 2026, bien au-delà des réglementations européennes existantes. Officiellement portée par des préoccupations environnementales et sanitaires, cette initiative pourrait avoir des conséquences économiques majeures. Alors que l’industrie chimique française se retrouve en première ligne, des acteurs internationaux, notamment nordiques et américains, profitent de cette dynamique pour renforcer leur position sur le marché. Derrière la lutte contre les « polluants éternels », se joue un affrontement industriel stratégique.

Les PFAS regroupent des milliers de composés aux propriétés exceptionnelles. Leur résistance aux températures élevées et aux substances corrosives les rend essentiels dans la fabrication de produits à haute valeur ajoutée, notamment dans l’électronique, l’aéronautique et la santé. Les semi-conducteurs, utilisés dans les puces électroniques, dépendent de ces substances pour garantir des performances optimales. Dans le domaine médical, certaines prothèses et équipements de pointe ne peuvent tout simplement pas être conçus sans PFAS.

En France, plusieurs entreprises, dont certaines spécialisées dans les revêtements de surface et la chimie de spécialité, se trouvent directement menacées par l’interdiction à venir. À l’échelle mondiale, le secteur des revêtements industriels et des polymères fluorés représente plusieurs milliards d’euros, un marché dominé par des entreprises américaines et asiatiques. En interdisant ces substances avant même que des solutions alternatives viables ne soient pleinement développées, la France risque de fragiliser son industrie chimique, tandis que d’autres pays poursuivent leur production et leurs exportations.

Contrairement aux discours alarmistes, l’Union européenne a déjà mis en place un cadre réglementaire strict. La directive REACH a interdit depuis 2006 les PFOS et a imposé en 2020 des restrictions sur les PFOA. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) planche actuellement sur une régulation plus large, qui pourrait voir le jour en 2025, avec des dérogations pour les usages considérés comme essentiels.

Là où la France fait cavalier seul, d’autres puissances économiques adoptent une approche plus pragmatique. Aux États-Unis, la régulation des PFAS reste fragmentée, certains États comme la Californie imposant des restrictions, tandis que d’autres laissent une large marge de manœuvre aux industriels. En Chine, les PFAS de première génération, jugés les plus nocifs, sont toujours massivement utilisés dans la fabrication de textiles et de composants électroniques.

Le choix français d’une interdiction unilatérale crée donc un déséquilibre concurrentiel majeur. Les entreprises hexagonales devront se plier à des exigences plus strictes, tandis que leurs concurrents asiatiques et nord-américains continueront à inonder le marché mondial de produits contenant des PFAS. L’effet immédiat sera un transfert de production vers des zones où la législation est plus permissive, réduisant l’impact environnemental attendu en France sans limiter la pollution globale.

Si la question environnementale est au cœur des débats, les dynamiques économiques sous-jacentes sont souvent passées sous silence. Depuis 2003, la Suède, appuyée par certaines ONG influentes comme ChemSec, milite activement pour l’interdiction des PFAS en Europe. Derrière cet engagement se cache une stratégie industrielle bien rodée. L’industrie chimique suédoise est historiquement moins développée que celle de la France ou de l’Allemagne. En poussant à une interdiction totale des PFAS, Stockholm favorise un repositionnement stratégique vers des matériaux alternatifs, où ses industriels ont une longueur d’avance.
Des multinationales nordiques comme Electrolux ont intensifié leur lobbying contre les PFAS, notamment auprès des instances européennes. Le groupe suédois, qui a longtemps cherché à imposer ses normes dans le secteur des électroménagers, s’est positionné comme un acteur majeur dans la transition vers des substituts aux PFAS. Le parallèle avec d’autres offensives économiques est frappant : la pression exercée sur l’industrie nucléaire française par l’Allemagne et les affaires de concurrence déloyale dans le domaine des sous-marins militaires révèlent un schéma récurrent.
L’Europe, en devenant un terrain de jeu pour des influences économiques déguisées en batailles environnementales, risque de voir son industrie chimique laminée par des choix réglementaires précipités. En ne prenant pas en compte cette dimension stratégique, la France s’expose à une perte de souveraineté industrielle, alors même que les PFAS restent indispensables dans des secteurs d’avenir comme la microélectronique et l’aéronautique.

L’application stricte de la PPL aura des répercussions économiques considérables. En France, plus de 5 000 emplois sont directement liés à l’industrie des polymères fluorés et aux secteurs utilisant des PFAS dans des applications critiques. Certaines entreprises ont déjà investi dans des solutions de recyclage et de traitement des déchets contenant ces substances, prouvant qu’une gestion responsable est possible sans nécessairement interdire ces composés.
L’absence d’une approche graduelle met en péril la capacité d’innovation des industriels français. Contrairement à l’Allemagne, qui mise sur une interdiction progressive tout en soutenant activement la recherche de solutions alternatives, la France se prive de cette flexibilité. Les entreprises hexagonales, soumises à des normes plus strictes, perdront en compétitivité et devront importer des produits fabriqués hors d’Europe, sans contrôle sur leur composition chimique.
L’enjeu dépasse le cadre de la réglementation environnementale. L’interdiction généralisée des PFAS pourrait ralentir la transition écologique en pénalisant certaines technologies propres qui en dépendent, notamment les batteries des véhicules électriques ou les membranes des éoliennes. À l’heure où la France cherche à renforcer son indépendance industrielle, cette décision apparaît en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement.

La loi s’applique aux PME ayant entre 11 et 49 salariés, opérant sous une structure juridique classique comme les SARL ou SAS. Les entreprises concernées devront justifier de résultats positifs sur une période de trois exercices consécutifs, les premières évaluations prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024. En cas de conformité aux critères, ces entreprises auront l’obligation de mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices.

Plusieurs options sont prévues pour satisfaire à cette exigence : le versement d’une prime de partage de la valeur, l’établissement d’un accord d’intéressement ou de participation, ou encore l’abondement à un plan d’épargne collectif. Ces dispositifs, bien qu’encadrés par des règles précises, laissent une certaine flexibilité aux entreprises pour choisir la solution adaptée à leur organisation et à leurs moyens.

La question du partage des bénéfices n’est pas nouvelle, mais elle suscite un intérêt croissant parmi les salariés et les partenaires sociaux. De nombreuses études récentes mettent en évidence un sentiment de déséquilibre dans la répartition de la richesse au sein des entreprises. Une majorité de salariés estime que les dirigeants et actionnaires bénéficient davantage des performances économiques, au détriment des collaborateurs.

Cette perception est particulièrement marquée dans les grandes entreprises, où les mécanismes de redistribution existants sont jugés insuffisants. À l’inverse, les structures coopératives ou les entreprises adoptant des pratiques participatives bénéficient d’une image plus favorable en matière d’équité. Dans ce contexte, la nouvelle loi ambitionne de répondre à ces attentes en renforçant la place des salariés dans la création et le partage de la valeur.

Pour les PME, la mise en œuvre de cette réforme implique une adaptation, notamment sur le plan administratif. Bien que des outils aient été développés pour simplifier le processus, comme les plateformes en ligne permettant de formaliser des accords d’intéressement ou de participation, la démarche nécessite une préparation en amont. Les entreprises devront analyser leur situation financière, identifier les dispositifs les mieux adaptés, et engager un dialogue avec leurs salariés ou représentants.

Outre l’aspect organisationnel, cette réforme représente également un défi financier. Les PME devront intégrer ces nouvelles obligations dans leur gestion budgétaire, tout en veillant à maintenir leur compétitivité sur le marché. Cependant, des mesures incitatives, notamment fiscales, sont prévues pour atténuer l’impact de ces redistributions sur leur trésorerie.

La loi est introduite à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ce qui permettra d’évaluer ses effets concrets sur les entreprises et les salariés. Les résultats de cette phase pilote seront déterminants pour juger de la pertinence du dispositif et envisager, le cas échéant, une extension ou une adaptation des mesures.

Bien qu’elle soit perçue comme contraignante par certains dirigeants, la réforme du partage de la valeur peut également être vue comme une opportunité. En associant les salariés aux performances de l’entreprise, elle peut renforcer leur engagement et leur motivation. De plus, une répartition équitable des bénéfices est susceptible d’améliorer l’image des PME, tant auprès de leurs collaborateurs que de leurs partenaires.


 

En septembre 2022, Syntia D., alors en transition de genre, est embauchée par un restaurant McDonald's sous son nom masculin. Malgré son état civil masculin à l'époque, Syntia se présentait comme une femme auprès de ses collègues. L'environnement de travail initialement bienveillant change radicalement en janvier 2023 lorsqu'elle se rend au travail maquillée et vêtue de vêtements féminins après un rendez-vous médical.

Les responsables de Syntia la convoquent rapidement à un entretien de recadrage où ils insistent pour l'appeler par son "deadname" (nom de naissance masculin) et lui interdisent de se maquiller, se basant sur le règlement intérieur de l'entreprise. Les semaines suivantes, la hiérarchie intensifie les mesures discriminatoires, allant jusqu'à interdire l'utilisation du prénom féminin de Syntia par ses collègues, appuyée par des affichages internes rappelant une loi de 1794 sur l'usage des prénoms à l'état civil.

Le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé que Syntia D. avait été victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son identité de genre. Les faits relevés incluent l'interdiction faite aux collègues de Syntia d'utiliser son prénom féminin, la réprimande systématique concernant son maquillage, et les pressions psychologiques exercées par ses supérieurs. Le tribunal a condamné le restaurant à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à Syntia D., ce qui constitue une reconnaissance officielle de la discrimination subie.

La loi française interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail. Cet article stipule qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

L'utilisation du "deadname" et l'interdiction d'utiliser le prénom choisi par une personne transgenre peuvent également être considérées comme une forme de discrimination. En 2020, la Cour de cassation a rappelé que l'usage du prénom usuel relève de la vie privée et que son refus constitue une atteinte à la dignité et à la vie privée de la personne concernée.