Entre 2017 et 2020, la marque RED by SFR déploie des offres de téléphonie mobile à prix attractifs, sans engagement. Dans un marché fortement concurrentiel, la promesse de stabilité tarifaire devient un levier de conquête. Selon l’UFC-Que Choisir, qui s’appuie sur les constats de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des formules laissant croire à un prix « garanti à vie » ont été utilisées sur cette période. L’enjeu juridique porte sur l’interprétation de ces mentions par le consommateur moyen.

Fin 2019, plusieurs clients voient leur abonnement augmenter. La hausse évoquée par Les Numériques atteint 3 euros par mois pour certains forfaits. D’un point de vue économique, l’impact unitaire peut sembler limité. En revanche, en droit de la consommation, la question déterminante est celle de la loyauté de l’information fournie au moment de la souscription. En matière de pratiques commerciales trompeuses, l’article L.121-2 du Code de la consommation vise notamment les allégations ou présentations susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, au premier rang desquelles figure le prix.

Le contentieux prend une tournure judiciaire à partir de 2021. « Face à cette pratique, l’UFC-Que Choisir avait déposé plainte une première fois en mai 2021 auprès du parquet de Paris, puis une seconde en 2022 devant le doyen des juges d’instruction », rappelle l’association. La seconde plainte, assortie d’une constitution de partie civile, entraîne l’ouverture d’une information judiciaire. Une enquête est diligentée, avec l’intervention de la DGCCRF, afin d’analyser la nature des messages diffusés et leur portée.

En 2024, l’opérateur est mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses, selon l’UFC-Que Choisir. Cette étape marque un tournant : le dossier quitte le stade de la simple investigation administrative pour entrer pleinement dans le champ pénal. 

Le 19 février 2026, SFR comparaît devant le Tribunal correctionnel de Paris. L’audience porte sur la qualification pénale des faits et sur la responsabilité de la société en tant que personne morale. Selon l’UFC-Que Choisir, « le parquet a requis une amende de 10 millions d'euros dont 5 avec sursis et la publication du jugement. Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars ». Le montant requis constitue un signal fort en matière de répression des pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, l’association, constituée partie civile, sollicite 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

La défense de SFR conteste l’existence d’une consigne formelle relative à l’usage de l’expression « garanti à vie ». Dans des propos rapportés par Les Numériques, la direction affirme que « à aucun moment la consigne d’utiliser cette expression [garantie à vie] n’a été donnée et aucune alerte sur son usage ne lui a été remontée ». L’opérateur soutient que la mention ne figurait pas dans ses supports institutionnels classiques. Toutefois, des publications sur les réseaux sociaux, via des community managers, semblent bien évoquer ces termes et cette interprétation. Juridiquement, la question porte alors sur l’imputabilité à la personne morale de messages diffusés dans le cadre de sa communication commerciale, y compris numérique

Tesla, leader mondial des véhicules électriques, a lancé en novembre 2024 une offre promotionnelle visant à relancer les ventes de son Model Y. Cette initiative proposait un an de recharge gratuite sur le réseau de Superchargeurs pour tout achat d’un Model Y livré avant le 31 décembre 2024. Présentée comme un argument décisif pour réduire les coûts d’utilisation, cette promotion devait permettre aux clients d’économiser jusqu’à 600 euros pour une consommation moyenne annuelle de 12 000 kilomètres, voire 1 500 euros pour 20 000 km, selon les estimations d'Auto Plus.


Le Model Y, SUV électrique phare de Tesla, est proposé à partir de 36 990 euros pour la version Propulsion (avec un bonus écologique de 4 000 euros). Le modèle Grande Autonomie, quant à lui, est affiché à 42 990 euros, tandis que la version Performance atteint 57 990 euros. Cette offre reposait donc essentiellement sur les économies annuelles promises par Tesla. Cependant, cette opération cache une subtilité dans ses conditions : l’offre n’est valable qu’en cas de livraison avant le 31 décembre, et non pour toute commande passée avant cette même date. 

Cette condition de livraison, mise en avant par plusieurs médias comme Mobiwizy, a provoqué un mécontentement croissant parmi les nouveaux acheteurs de Tesla. De nombreux clients n’ont découvert qu’après leur achat que la gratuité de la recharge ne leur serait pas accordée en raison de retards de livraison. Manque de clarté dans la communication de Tesla, précipitation des clients... cette condition n'en reste pas moins dépendante de la logistique du constructeur américain.


Certains témoignages, relayés notamment par Mobiwizy, dénoncent une stratégie volontairement floue de la part de Tesla pour écouler les stocks plus rapidement. Il faut dire que, sur le seul mois de novembre 2024, Tesla a enregistré une baisse de ses ventes de 40 %. « Tu peux même te demander si ce procédé est bien légal », vilipende un client de Tesla auprès de nos confrères. Et, toujours selon les témoignages recueillis par nos confrères, Tesla, bien qu’ayant reconnu les faiblesses de sa logistique, ne compte a priori aucunement compenser ses clients.

La relation entre les entreprises et les consommateurs est obligée, c’est la loi, de ne pas être trompeuse. Et si certaines indications laissent penser autre chose que la réalité, on peut être rattrapé par la patrouille. En l’espèce, c’est UFC Que Choisir qui saisit la justice pour un cas qu’elle estime être problématique. « La « protection acheteurs » de Vinted est-elle une « pratique commerciale trompeuse » ? C’est, en tout cas, ce que pense l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui a lancé, mardi 18 mai, une action de groupe contre le champion de la vente en ligne de vêtements de seconde main, en raison d’une commission « soi-disant optionnelle » facturée lors de chaque transaction « et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer ». « Cette commission est présentée par Vinted comme optionnelle, mais elle est, en réalité, obligatoire », regrette l’association dans un communiqué, car « aucune fonctionnalité ne permet de la refuser, de la désactiver ou de la supprimer » » rapporte Le Monde.

L’entreprise fondée en Lituanie avance le chiffre de 45 millions de membres dans le monde a percé dans treize marchés stratégiques dont la France. L’action en justice a été faite devant le tribunal judiciaire de Paris. « Objectif : « faire sanctionner ces pratiques illicites » et permettre aux consommateurs d’être remboursés « des sommes indûment facturées par Vinted ». Pour l’association, « des millions de personnes sont concernées » et « les sommes générées par la facturation indue de cette commission sont colossales ». L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice, causé par un professionnel, de se défendre collectivement devant la justice, par l’entremise d’une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus, en l’occurrence les droits des consommateurs » continue le quotidien français. En attendant que l’on sache si le dossier est jugé recevable par le tribunal de Paris.