Le secteur de l'enseignement supérieur privé français traverse une période charnière. Confronté à une croissance sans précédent et à des dérives qui ne peuvent plus être ignorées, il fait désormais l'objet d'un projet de loi ambitieux examiné depuis le 1er juin au Sénat. Cette réforme inédite, portée par le sénateur Les Républicains Stéphane Piednoir, entend imposer des règles là où régnait jusqu'ici une liberté quasiment sans garde-fous.

En dix ans, le nombre d'étudiants inscrits dans le privé a bondi de 490 000 à près de 790 000, représentant aujourd'hui plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur. Cette expansion vertigineuse, portée en grande partie par la réforme de l'apprentissage de 2018, s'est accompagnée d'une envolée spectaculaire des crédits publics : les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, soit une progression de 500 % en six ans. Libération dresse un bilan sévère de ces huit années de dérèglementation, entre coûts de l'apprentissage explosifs, diplômes non reconnus et pratiques commerciales à la limite de l'escroquerie.

Derrière cette croissance spectaculaire se dissimulent des pratiques que les pouvoirs publics ne peuvent plus tolérer. Le ministre de l'Enseignement supérieur Philippe Baptiste en dresse un tableau sans complaisance : frais de réservation de 500 à 1 000 euros exigés sans contrepartie réelle, contrats impossibles à résilier, étudiants contraints de régler une année entière après un départ anticipé pourtant justifié. Ces abus viennent s'ajouter à des scandales de détournements de fonds et à des formations dont la qualité laisse parfois gravement à désirer.

L'ouverture frénétique de nouveaux établissements — pas moins de 500 centres de formation d'apprentis créés chaque année au cours des cinq dernières années — a engendré un marché d'une opacité déconcertante pour les familles. Face à une offre pléthorique, distinguer une formation sérieuse d'une structure opportuniste relève trop souvent de l'impossible. Le gouvernement entend désormais partir à la chasse aux abus, armé d'un arsenal législatif que d'aucuns jugent encore insuffisant.

Le texte proposé opère une révolution dans les conditions d'accès à Parcoursup. À terme, seules les formations ayant fait l'objet d'une évaluation indépendante conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) pourront figurer sur cette plateforme de référence. Cette mesure phare s'articule autour de deux niveaux de reconnaissance distincts.

Le premier, un agrément dit simple, sera ouvert à l'ensemble des établissements privés et attestera de la qualité globale de la formation, de la gouvernance et de la stratégie de l'établissement. Le second, un agrément d'intérêt général, sera réservé aux structures à but non lucratif qui participent aux missions de service public, ancrent leurs formations dans la recherche et s'engagent contractuellement avec l'État. Cette distinction permettra de valoriser les établissements vertueux tout en maintenant une porte d'entrée pour l'ensemble du secteur privé. Seuls les établissements labellisés pourront délivrer des diplômes reconnus par l'État, instaurant ainsi une hiérarchie lisible dans une offre éducative jusqu'ici parfaitement illisible.

Au-delà de la question de l'agrément, le projet de loi introduit des droits nouveaux que les organisations étudiantes réclamaient de longue date. Un droit de rétractation porté à 30 jours avant le début de la formation permettra désormais à tout étudiant de se désister avec remboursement intégral des sommes versées. Pour les apprentis, les frais de réservation seront purement et simplement interdits, mettant un terme à une pratique unanimement dénoncée.

Suzanne Nijdam, présidente de la Fage, principale organisation étudiante, salue cette avancée : « Nous défendons 1 000 cas par an d'étudiants concernés par des problématiques d'arnaques, de diplômes pas reconnus, de conditions de formation qui ne sont pas à la hauteur. » Cette régulation répond à un besoin criant de protection pour des publics trop souvent livrés à eux-mêmes face à des acteurs sans scrupules.

Le texte suscite un soutien remarquablement large dans le monde éducatif. La Fesic, fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif qui regroupe de nombreuses grandes écoles associatives, approuve la démarche tout en appelant à aller plus loin. Son président Jean Charroin estime que « l'agrément ne doit pas être un pur aval administratif » et doit intégrer « les moyens humains, pédagogiques et matériels des établissements » — une exigence de fond qui conditionne la crédibilité du dispositif.

La Fesic propose même de réserver le financement public de l'apprentissage aux seuls établissements agréés, une mesure qui renforcerait considérablement l'efficacité du dispositif. Cette proposition témoigne de la volonté du secteur associatif de se démarquer résolument des acteurs purement commerciaux. Seule une fraction des écoles privées joue effectivement le jeu.

L'ambition réformatrice se heurte cependant aux réalités techniques du terrain. Un amendement gouvernemental prévoit de décaler l'application de la loi de deux ans, repoussant l'entrée en vigueur effective à la rentrée 2029. Cette temporisation s'explique par le calendrier contraignant de Parcoursup, dont les formations doivent être stabilisées dès octobre-novembre pour la campagne suivante — une contrainte logistique que les promoteurs du texte ne pouvaient ignorer.

Ce délai ne satisfait pas entièrement les acteurs de terrain, qui auraient souhaité une application plus rapide. Il permet néanmoins d'éviter une transition brutale susceptible de déstabiliser un secteur qui emploie des milliers de personnes et forme près de 800 000 étudiants. Entre urgence de la régulation et nécessité de ménager les transitions, le gouvernement a choisi la prudence.

Malgré ses avancées indéniables, le futur texte présente certaines limites. Il n'empêchera pas les formations privées de prospérer en dehors de Parcoursup, maintenant ainsi un marché parallèle potentiellement problématique, où des établissements continueront d'attirer des étudiants grâce à des discours promotionnels souvent trompeurs, exploitant la vulnérabilité de familles en quête de solutions pour leurs enfants.

La question des appellations abusives demeure également préoccupante. L'usage libre de termes tels que « Bachelor » ou « Master » sans garantie de reconnaissance étatique persiste, entretenant une confusion préjudiciable aux étudiants. Le ministère souhaite renforcer l'obligation d'information des établissements sur la valeur réelle de leurs diplômes, mais cette mesure reste encore à concrétiser. 

Ce projet de loi cristallise avec une netteté particulière les tensions qui traversent l'enseignement supérieur français à l'heure de la massification et de la multiplication des acteurs privés. La nécessité de concilier liberté d'entreprendre et protection de l'étudiant-consommateur reflète des enjeux sociétaux plus larges, où la marchandisation progressive de l'éducation interroge les missions traditionnelles du service public.

L'adoption de ce texte « avant l'automne pour une effectivité dès la rentrée 2027 », comme l'espère Stéphane Piednoir, constituerait une étape décisive dans la structuration d'un marché éducatif en pleine expansion — et en plein désordre. Elle témoignerait aussi de la capacité des pouvoirs publics à s'adapter aux mutations économiques tout en préservant les intérêts des usagers.

Samedi 20 avril 2024, la Chambre des représentants des États-Unis a une nouvelle fois posé un ultimatum législatif à TikTok : rompre toute affiliation avec sa maison-mère ByteDance, et par extension avec la Chine, pour continuer à opérer aux États-Unis. Derrière cette demande, c'est la crainte d'une ingérence étrangère, voire d'un espionnage orchestré par Pékin via le réseau social, qui anime les législateurs. Avec 170 millions d'utilisateurs aux États-Unis, l'application est accusée de permettre un accès non contrôlé à des données sensibles, mettant ainsi en jeu la sécurité nationale. Inscrit dans le cadre du vote d'une aide de 95 milliards de dollars destinée à l'Ukraine, à Taiwan ainsi qu'à Israël, le projet de loi a été adopté par une large majorité des représentants de la Chambre américaine, avec 360 voix pour et 58 contre.

La maison-mère de TikTok, ByteDance, de son côté, a riposté en invoquant le principe de la liberté d'expression tout en mettant en avant les répercussions économiques désastreuses que représenterait l'interdiction de son réseau social aux États-Unis. En effet, au-delà de l'aspect sécuritaire, l'application est un vecteur économique puissant, qui soutiendrait près de 7 millions d'entreprises américaines et contribuerait à hauteur de 24 milliards de dollars chaque année à l'économie de nos voisins outre-atlantique. C'est « regrettable que la Chambre des représentants utilise le couvert d’une aide étrangère et humanitaire importante pour faire adopter une fois de plus un projet de loi d’interdiction », a ainsi déploré ByteDance, qui s'est par la même occasion défendue de ne devoir rendre aucun comptes au gouvernement chinois.

La possibilité d'interdire TikTok aux États-Unis n'est pas un cas isolé. D'autres pays ont déjà pris des mesures similaires. De l'Inde au Népal, en passant par des initiatives spécifiques au sein de l'Union européenne et même au Canada, le réseau social est confronté à une méfiance grandissante à l'échelle mondiale.

L'interdiction de l'application est encore loin d'être acquise. Les trois dernières tentatives du gouvernement américain se sont toutes heurtées au principe de la liberté d'expression, protégé par le premier amendement de la Constitution américaine. Le Congrès américain, équivalent du Sénat en France, doit se prononcer cette semaine du 22 avril 2024 sur l'interdiction ou non de TikTok aux États-Unis.

Ce que l’on perd ailleurs, pourrait être payé en moins dans nos impôts l’année prochaine. C’est en tout cas la logique défendue par le gouvernement pour expliquer le nouveau barème de l’impôt sur le revenu. « Dans le projet de loi de finances 2023, présenté cette semaine, le nouveau barème de l'impôt a été dévoilé. Comme chaque année, les tranches d'imposition suivent la courbe de la hausse des prix et sont indexées selon l'inflation et la hausse des prix à la consommation. Concrètement, cet ajustement doit permettre aux ménages qui ont bénéficié d'une hausse de salaire à cause de la hausse des prix de ne pas subit une hausse d'impôt l'année suivante. Aussi la nouvelle revalorisation ne sera pas indexée sur "le barème de l’IR sur les salaires mais sur le niveau d’inflation hors tabac, soit 5,4%”, a indiqué le ministre de l'Économie » explique Le Midi Libre .

 

Dans les faits, certains salariés vont sortir de l’impôt tandis que ceux qui en payent devraient débourser moins d’euros. 0% jusqu’à 10 777 euros, 11% jusqu’à 27 478, 30% jusqu’à 78 570, 41% jusqu’à 168 994 et 45% au-delà.

 

 Une position que le ministre de l’Économie défend en expliquant que malgré les difficultés économiques rencontrées, faire payer plus d’impôts était exclu : « Qu'est-ce que cela signifie ? Que nous tenons bon sur notre ligne politique, le travail paye, le travail doit payer, le travail doit garantir à chacun la dignité et la capacité à tracer le destin qu'il s'est choisi. Nous avons donc évité à tous ceux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, de payer plus d'impôts. Et le revenu disponible après impôt restera le même pour tous les ménages, même si leurs salaires augmentent. Vous voyez que nous restons fidèles à notre politique du travail qui paye, et surtout que ces choix budgétaires sont aussi des choix politiques » a déclaré Bruno Le Maire.

Un article en ligne du journal Le Point explique que « la contestation de la loi travail devrait atteindre un nouveau pic, mardi, avec la journée de mobilisation nationale à l'appel des syndicats opposés au texte porté par Myriam El Khomri. »

Il ajoute que « le patron de la CGT, Philippe Martinez, a promis une manifestation « énorme », « comme nous n'en avons jamais connu ». »

L’article souligne que « certains veulent croire que la manifestation de mardi sera le baroud d'honneur de la CGT, avant l'épuisement de la contestation. Nombreux sont les observateurs ayant souligné le changement de ton de Philippe Martinez, qui n'exige plus formellement le retrait du texte comme condition préalable à d'arrêt du mouvement. »

Cependant, « reste à savoir si le patron de la CGT et la ministre du Travail, Myriam El Khomri, peuvent vraiment trouver un compromis qui leur permettrait de sortir et l'un et l'autre de leur bras de fer la tête haute. »
 

Philippe Martinez l’exige : « s'il veut faire cesser la contestation, l'exécutif devra non seulement renoncer au fameux article 2, qui donne la priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière d'organisation du travail, mais aussi à la réforme du licenciement économique, aux accords d'entreprise offensifs ou au référendum d'entreprise, ainsi qu'à l'évolution de la médecine du travail. »

L’article explique que « cela revient à vider, purement et simplement, le projet de loi de toute substance. Philippe Martinez va même jusqu'à se payer le luxe d'exiger la fin de la primauté de l'accord d'entreprise (même en cas d'accord moins favorable au salarié que l'accord de branche), un principe qui existe… depuis 2004 et qui est encadré par un droit de veto des branches. »

Lire l’intégralité de l’article du Point ici.
 

Par communiqué le Medef a donné sa position sur le projet de loi pour la transition énergétique qui a été présenté le 18 juin. « L'énergie est un levier essentiel de compétitivité, de croissance et d'emploi. Le moment est venu de partager une vision positive de l'énergie et de son importance vitale pour aller collectivement vers une économie durablement compétitive » estime le texte, affirmant que le projet de loi est « une opportunité » qu’il faut soutenir.

D’après les représentants patronaux, « la France a des atouts au premier rang desquels ses champions de l'énergie : producteurs, fournisseurs, acteurs de l'efficacité énergétique, opérateurs de réseaux, industries consommatrices, fournisseurs de solutions dans l'industrie, le bâtiment, les transports. » Ainsi, le syndicat affirme « attendre beaucoup de ce texte, salue plusieurs points positifs : l'approche ambitieuse en matière de changement climatique, domaine dans lequel la France est déjà très en avance au niveau mondial ; la volonté d'adopter une approche flexible avec un examen périodique de l'atteinte des objectifs en fonction de la situation économique ; des outils opérationnels en matière d'efficacité énergétique, de mobilité durable et de simplification en matière d'équipements énergétiques ( réseaux, énergies renouvelables...) »

Après avoir affirmé son soutien sur le principe, les porte-paroles de Medef ont exprimé leurs « inquiétudes ». Selon eux, le principal problème repose sur le peu de place que le texte laisse à la compétitivité alors que celle-ci « devrait être au cœur de la transition énergétique. » Conséquence immédiate, commentent-ils, les entreprises françaises risquent d’être pénalisées par rapport à leurs concurrents étrangers dans le domaine de l’énergie.

Par ailleurs, les patrons considèrent qu’il est inefficace de multiplier les objectifs, « baisse de la part du nucléaire (50 % du mix électrique à horizon 2025), de la part des énergies fossiles ( -30 % en 2030), division par 2 de la consommation d'énergie en 2050, baisse de 40 % des émissions de GES à 2030, hausse des EnR à 32 % de la consommation d'énergie en 2030. La France, qui a besoin avant tout d'une trajectoire claire, ne peut complexifier à l'infini les objectifs et la réglementation. » Ils invitent les législateurs à se focaliser sur la baisse des émission de CO2 plutôt que sur différents fronts simultanément.