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Une charte pour plus d’équité entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordres




Mardi 13 Mars 2012


La tension dans les rapports entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordres a conduit le gouvernement français à lancer une campagne de médiation inter-entreprise en 2010. Cette initiative se poursuit aujourd’hui.



Une charte pour plus d’équité entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordres
Jean-Claude Volot est chargé de la Médiation des relations interentreprises depuis avril 2010. Son travail – commandité par Jean Estrosi alors ministre de l’Industrie – l’a amené à découvrir l’existence de certaines récurrences parmi les mauvaises pratiques qui gangrènent les relations entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordre.

En effet, un rapport rendu peu de temps après sa prise de fonction, Jean-Claude Volot exposait par exemple que la modification unilatérales des prix par le donneurs était une des complications dont était le plus victime les entreprises sous-traitantes. À ce titre, la rupture prématurée des liens commerciaux, l’attribution de responsabilités et de critères d’exigence excessifs et le non-respect du droit de propriété intellectuel sont également des pratiques dont sont victimes les sous-traitants.

Ce que révèlent avant tout la récurrence de ces mauvaises pratiques, c’est la défaillance d’application du droit du travail. À ce sujet, le rapport d’activité de la Médiation inter-entreprises pour l’année 2011 avance que la loi de Modernisation de l’Économie (LME) de 2008 a permis un rééquilibrage des rapports de forces en faveur des PME. Cependant, d’après le rapport « un nombre significatif d’entreprises constataient que la loi LME n’était pas respectée ». C’est donc naturellement que la Médiation inter-entreprises s’efforce de d’œuvrer pour sa meilleure application.

Bien sûr, la Médiation des relations interentreprises fournit un recours aux professionnels victimes de mauvaises pratiques. Elle permet ainsi aux entreprises entretenant un contentieux de se réunir et d’être assistées par une tierce-partie pour trouver un accord.

Mais la Médiation propose aussi un ensemble de standards dont de plus en plus d’entreprises s’inspire pour normaliser leurs relations avec leurs partenaires d’affaires. Ces standards ont été consignés en février 2011 dans une charte de bonnes pratiques des relations interentreprises dont l’objectif est de « créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la PME » sous-traitante. Le respect du droit des affaires est central dans la lettre de ce document. On trouve ainsi au premier rang des « 10 engagements » de la charte, une clause sur le respect de la loi LME. On trouve aussi parmi ces dix engagements des objectifs pratiques destinés à faciliter une meilleur collaboration entre sous-traitants et donneurs d’ordres comme par exemple en créant un « correspondant PME » chargé d’être l’interlocuteur référent en cas de conflits.

Il est prévu que la bonne application de certains points de la charte soit régulièrement contrôlée par la Médiation des relations interentreprises. La charte se veut donc un outil au service de la meilleure application du droit des affaires. Mais au-delà, cette charte constitue également une référence pour toutes les entreprises, signataires ou non, en fournissant des critères et en conditionnant la remise d’un label par le gouvernement. C’est d’ailleurs aujourd’hui près de 200 entreprises qui ont signé ce document.

Chaque ressource et chaque effort compte et peuvent faire la différence dans un contexte de crise. C’est aussi pendant les périodes de difficulté que les liens de coopération sont les plus à même de se déliter. Devant l’expression des difficultés des grandes entreprises et des PME à collaborer ensemble dans la sérénité, la Médiation inter-entreprises œuvre de façon constructive à la normalisation des rapports entre sous-traitants et donneur d’ordre. Les mesures incitatives comme la charte de bonnes pratiques fournissent d’ores et déjà la preuve de leurs effets en faveur de la meilleure application du droit existant. Néanmoins, le cadre juridique actuel concernant les relations entre client et fournisseur ne permet par exemple pas d’engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant impliqué dans un cas de mauvaise pratique. Dans l’optique d’une pacification des relations inter-entreprises, il n’est donc pas impossible que la loi en vienne à changer.

La Rédaction




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