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Moins chers et plus efficaces : le brevet européen évolue pour protéger les PME




Lundi 29 Octobre 2012


Depuis les années 1970, un brevet européen existe. Constatant son incapacité à offrir une protection accessible de la recherche et de la création des entreprises les plus petites, l’Union européenne a décidé en juin 2012 de retravailler le dispositif légal européen concernant les brevets. Parmi les chantiers qui s’imposent pour protéger les petites entreprises sur le territoire européen, il apparaît notamment la traduction, source de coûts des plus dissuasifs.



Moins chers et plus efficaces : le brevet européen évolue pour protéger les PME
L’adoption d’un nouveau brevet européen se fait dans un contexte pour le moins difficile. Près de trente ans après la dernière prise de décision européenne sur le thème des brevets dans l’espace communautaire, les pays de l’Union européenne ont accepté en juin 2012 de s’accorder sur le contenu d’un brevet européen s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’Union. Malgré des premiers résultats encourageants, le Parlement européen s’est toutefois opposé au texte en juillet de cette même année en en réclamant de profondes modifications pour le compte des pays membres.
 
En juillet 2012, l’accord trouvé plus tôt par les pays membres volait donc en éclat, et les négociations se sont donc poursuivies. Mais à ce jour, nul doute que le projet continuera de faire l’objet d’une grande attention. Il a en effet pris l’allure d’un chantier indispensable pour redynamiser la recherche et l’innovation en Europe. Tout l’objet du nouveau système est en effet de permettre de protéger l’innovation dans l’ensemble des pays de l’Union, là où le système hérité des années 1970 obligeait les entreprises à protéger leurs inventions dans chacun des pays membres.
 
Fait remarquable, l’ancien système de brevet européen présentait un coût prohibitif pour les petites entreprises notamment en raison des démarches de traduction qui y sont associées et demeurait à la charge des entreprises. Le système en devenir prévoit ainsi la prise en charge de ces coûts de traduction par l’Office Européen des Brevets.
 
Autre élément de désaveu pour l’ancien système de brevet européen : sa complexité opérationnelle. Pour en bénéficier, une entreprise est en effet obligée de s’adresser à l’OEB puis de faire valider le brevet ainsi obtenu par l’administration de chacun des pays où elle souhaite protéger son invention. Il en résulte une multiplication des couts, chaque déposant devant s’acquitter de frais auprès de l’OEB ainsi que des organismes nationaux. Il en résulte également des complications juridiques en cas de litiges, car une entreprise dont le brevet aurait été violé doit effectuer des démarches auprès de chaque pays et y faire valoir ses droits.
 
Face à cette complexité kafkaïenne, les plus petites entreprises européennes ont bien évidemment majoritairement inscrit leurs efforts de recherche à la marge de ce système. Ainsi aujourd’hui, les principaux déposants de brevet en Europe sont les États-Unis ou, plus récemment, la Chine d’après les chiffres de l’OEB. Fruit d’un effort d’harmonisation, le nouveau système européen devrait lancer en signal significatif aux PME européennes en faveur de la recherche. Le nouveau système de brevetage ne devrait toutefois pas être opérationnel avant 2014. Les institutions européennes doivent en effet encore arbitrer avec les mécontents du projet actuels.

La rédaction





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