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Carnets du Business


           

​La Commission européenne rappelle à l’ordre neuf pays pour entrave aux activités transfrontalières




Mardi 22 Novembre 2016


Neuf pays viennent d’être rappelés à l’ordre par la Commission européenne qui considère qu’ils ont mis en place des réglementations qui handicapent les échangent de services entre les pays membres. Des mesures protectionnismes que la Commission estime contraire à la directive des services de 2006.



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L’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Lituanie et l’Espagne viennent d’être rappelés par la Commission européennes à cause de réglementations nationales du secteur tertiaire.  « En collaboration avec les États membres, nous devons éliminer les nombreux obstacles injustifiés qui empêchent encore les personnes exerçant une profession libérale et les entreprises de fournir des services dans différents États membres. C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique » a expliqué la Commissaire chargée du marché intérieur, Elzbieta Bienkowska.

La Commission a dans sa ligne de mire une série de règles qui compliquent la vie des consommateurs qui chercheraient à faire appel à des services en dehors de leurs frontières. Parmi ces mesures : « l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité. »

Des mesures qui justifient pour la Commission d’engager des procédures à l’encontre des pays cités. Pour l’institution européenne, « ces obstacles aux nouveaux entrants sur le marché ne sont pas nécessaires pour garantir la qualité des services fournis par des prestataires de services nationaux ou étrangers, et reviennent souvent, dans la pratique, à priver les consommateurs de services à des prix concurrentiels. »

D’ici deux mois les neuf pays doivent faire parvenir à la Commission des mesures engagées pour modifier leur réglementation dans le sens de la directive sur les services de 2006, sinon le dossier ne sera pas fermé et un système de sanction pourrait être envisagé.
 

Sébastien Arnaud





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