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​Politique fiscale, le rapporteur de la commission au Sénat s’inquiète




Lundi 14 Novembre 2016


A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de 2017, Albéric de Montgolfier, rapporteur général et membre de l’opposition, s’inquiète des conséquences de la politique fiscale et budgétaire du gouvernement.



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Un communiqué du Sénat rapporte les inquiétudes du rapporteur de sa commission des finances à l’occasion de l’examen de la loi de finances 2017. « En premier lieu, M. de MONTGOLFIER (membre du parti Les Républicains NDLR) a cherché à rétablir la vérité budgétaire et à estimer le niveau réel du déficit public qui sera légué à la prochaine majorité gouvernementale. Compte tenu du caractère optimiste des hypothèses de croissance de l'activité et d'évolution des dépenses publiques, le rapporteur général estime que le déficit public serait, en 2017, supérieur de 8,3 à 11,8 milliards d'euros aux anticipations gouvernementales . Il pourrait donc atteindre 3,2 % du PIB en 2017, et non 2,7 % du PIB comme le prévoit le Gouvernement » commence le texte.

« Par ailleurs, dans le cadre d'un projet de loi de finances qui présente toutes les caractéristiques d'un « budget de campagne », les dépenses des ministères et des opérateurs de l'État accusent un net dérapage et seront supérieures de 10 milliards d'euros à la programmation. En particulier, la masse salariale de l'État devrait connaître une progression de 4 % en 2017, qui s'explique par une nouvelle hausse des effectifs, le dégel du point d'indice de la fonction publique et la mise en oeuvre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations". Une telle augmentation des dépenses de personnels n'avait pas été constatée depuis 2002 » lit-on plus loin..

Par ailleurs, le rapporteur général estime que les promesses fiscales du gouvernement vont avoir un impact de 7,7 milliards d’euros sur le solde public de 2018 à cause entre autres de la hausse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la création d’un crédit d’impôt pour les associations et les extensions de crédits d’impôt pour la transition énergétique ou les services à la personne.
« Méconnaissant le principe d'annualité budgétaire, le Gouvernement ajoute 25 milliards d'euros de charges jusqu'en 2021, dont le programme de rénovation urbaine et le plan de construction d'établissements pénitentiaires, qui ne sont quasiment pas dotés de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017 » conclue le communiqué.
 

Joseph Martin





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