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Contrôle médical employeur, de nouvelles dispositions pour 2010




Lundi 1 Février 2010




La nouvelle loi de finance de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement le 26 novembre 2009 renforce le contrôle médical des employeurs et corrige certaines absurdités. Elle renforce la coordination entre le médecin contrôleur mandaté par l'employeur et le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.

Dorénavant, si le médecin contrôleur mandaté par l'employeur constate que l'arrêt n'est pas justifié, ou que l'examen du salarié est rendu impossible, il doit transmettre son rapport au service du contrôle médical dans un délai de 48 heures.

Deux possibilités pour le service du contrôle médical :
- il demande à la caisse la suspension des indemnités journalières. Le salarié peut demander à sa caisse dans un délai de 10 jours de saisir le service du contrôle médical pour que sa situation soit examinée.
- il procède à un nouvel examen de la situation du salarié.

La suspension des indemnités journalières versées par la caisse vient se rajouter à la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Pour lutter contre les arrêts de travail répétitifs, lorsqu'un nouvel arrêt est prescrit après une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versements des indemnités journalières sera subordonnée à l'avis du service du contrôle médical.

+ d'infos: www.france-controle-medical.fr

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