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Declaration de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT OIG) concernant des brouillages délibérés provenant du territoire de l'Iran




Vendredi 2 Avril 2010


Déclaration faite par le secretaire executif de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT IGO) lors de la 49ème session du sous-comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies (UNCOPUOS) concernant des brouillages délibérés et REPETES provenant du territoire de l'iran.



A l'occasion de la 49ème session du sous-comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies (UNCOPUOS) à Vienne, dont les travaux se terminent aujourd'hui, le Secrétaire exécutif de l'organisation européenne de télécommunications par satellite, EUTELSAT IGO, M. Christian Roisse, a pris la parole pour demander instamment à la République islamique d'Iran de faire cesser immédiatement les brouillages délibérés et répétés qui affectent gravement l'utilisation des fréquences de cette organisation internationale et dans le même temps la réception d'un certain nombre de programmes de radio et de télévision sur la zone de couverture des satellites de l'opérateur Eutelsat S.A. (Proche et Moyen Orient, Europe et Afrique du Nord).

Pour son intervention, le Secrétaire exécutif d'EUTELSAT IGO s'est appuyé sur la décision prise le 26 mars 2010, par le Comité du Règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), à la demande de son organisation et d'un grand nombre de ses 49 Etats membres, sur ces brouillages. Dans sa décision, il apparaît (compte tenu des preuves figurant dans la documentation technique fournie par l'administration française), que les brouillages proviennent du territoire iranien et consistent en des signaux interdits au sens de la réglementation de l'UIT.

Le Secrétaire exécutif d'EUTELSAT IGO a conclu son intervention en soulignant que la situation actuelle est inacceptable du point de vue du Règlement des Radiocommunications de l'UIT et des principes contenus dans le Traité des Nations Unies de 1967 sur l'espace extra atmosphérique.

L'organisation européenne de télécommunications par satellite, EUTELSAT IGO, est une organisation intergouvernementale établie par traité international. Après une période (1985-2001) pendant laquelle elle a eu des activités opérationnelles dans l'espace au point de devenir un des premiers opérateurs satellitaires mondiaux, l'organisation a été transformée et ses activités opérationnelles, actifs, droits et obligations, ont été transférés à la société de droit français Eutelsat S.A.

EUTELSAT IGO, qui comprend 49 Etats membres, est depuis 2001 doté d'une double fonction de maintien des droits sur les fréquences et positions orbitales obtenus internationalement auprès de l'UIT avant sa transformation et détenus collectivement par les Etats membres de cette organisation, et de supervision des activités de la société Eutelsat S.A. en veillant notamment au respect par celle-ci des Principes de base définis dans son Traité.


Source: Eutelsat Communications

Les Cdb




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