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Dette fiscale : Google gagne la bataille judiciaire contre l’Etat français




Vendredi 26 Avril 2019


Google a obtenu la confirmation en appel de l’annulation du redressement fiscal que lui demandait l’Etat français. Le compagnie américaine voit ainsi disparaitre la dette fiscale de 1,15 milliard d’euros que lui réclamait l’administration.



Creative Commons - Pixabay
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Le jugement en appel confirme la première instance. « Il s’agissait de « préserver les intérêts de l’Etat ». Mais ce jeudi, la saisine de la Cour administrative par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin n’a pas permis de revenir sur l’annulation du redressement fiscal infligé à Google. Le géant américain sort donc de cette bataille judiciaire française sans mettre la main à la poche. La Cour administrative d'appel de Paris a en effet acté l’effacement de la note de 1,15 milliard d'euros. Par cinq arrêts, elle « confirme la solution retenue par les premiers juges » dans leur jugement du 12 juillet 2017, a-t-elle indiqué dans un communiqué » rapporte Le Parisien-Aujourd’hui en France.
 
La déconvenue est importante pour l’administration fiscale. La presse avait d’ailleurs fait chou gras de ce différend avec la compagnie américaine. « A l’époque, la justice avait donné raison au géant californien, qui estime qu’il n’a pas à déclarer ses bénéfices en France, puisque c’est sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL), et non Google France, qui vend de la publicité sur le marché français. A l’époque, Gérald Darmanin avait alors fait appel tout en ouvrant la voie à un « accord transactionnel » avec le géant du numérique » souligne le quotidien. Etant donné ce camouflet judiciaire, on ne voit pas pour quel raison Google chercherait une transaction avec l’Etat. La dette fiscale n’existe plus, beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Une fois de plus, la mise en scène de la lutte contre l’optimisation fiscale démontre ses limites. Comment lutter par les tribunaux ou la voix administrative contre un procédé qui justement consiste à rester dans la légalité mais construire un système qui permet de payer le moins d’impôts possibles ? Sauf à changer la loi ou revenir sur des accords de commerces internationaux, il n’y a pas grand-chose à faire.

Joseph Martin

Dans cet article : dette, fisc, France, Goole, Le Parisien



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