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Droits fonciers : un succès en demi-teinte pour la FAO




Mercredi 16 Mai 2012


Le comité de sécurité alimentaire mondiale (CSA) constitué par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a adopté un accord jetant les bases d’un contrôle de l’achat de terre dans les pays en développement. Ces directives sont le fruit d’un remarquable consensus salué par les membres du comité qui en rappellent toutefois la nature non contraignante.



Droits fonciers : un succès en demi-teinte pour la FAO
La flambée des prix des matières premières en 2008 a illustré la réalité des enjeux alimentaires que le marché faisait peser sur les pays en développement. À l’époque, le Mexique avait d’ailleurs traversé une période de doute profond ; cette crise de la tortilla avait ainsi poussé le gouvernement mexicain dans ses retranchements, le forçant à suspendre la taxation sur les importations de blé, de riz et de maïs.

La problématique du prix des matières premières est bien évidemment liée à celle du prix de la terre qui est nécessaire à leur extraction. Actif productif des plus stratégiques à l’échelle de l’économie mondiale, la question de la régulation de l’acquisition foncière s’impose en des termes de plus en plus internationaux du fait d’évènement comme ceux de 2008. En lançant un cycle de négociation en vue d’aboutir à un accord international sur ce sujet, la FAO a ainsi pris les devants en faveur de la stabilisation et de la sécurité de ce marché foncier.
 
Dans un communiqué daté du 15 mai 2012, le CSA relate l’adoption des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ». Le CSA regroupe les États membres de la FAO, mais aussi des organisations internationales significativement impliquées dans la problématique de la sécurité alimentaire. Des représentants du programme alimentaire mondial des Nations Unies, mais aussi des ONG telles qu’Oxfam ou encore des institutions financières ont ainsi participé aux débats qui ont conduit à l’adoption de cet accord d’une quarantaine de pages.

Fruit de 5 années de négociation, les directives adoptées par le CSA le 11 mai 2012 à Rome abordent le droit des peuples à l’accès aux terres. Rappelant aux investisseurs privés leur obligation de respecter les droits de l’homme et la légitimité de la propriété, le texte incorpore également un versant dédié à la transparence notamment en matière d’information des populations. À cet égard, les États sont d’ailleurs mentionnés par les directives et notamment pour les questions d’expropriation dont elles préconisent une pratique limitée à la stricte nécessité. Le texte reconnait aussi le droit à la reconnaissance de la propriété informelle de petits exploitants et marque symboliquement l’engagement des membres du CSA à respecter ce principe.

 Si cet accord se démarque par son volontarisme à l’égard des artisans et petits producteurs des pays en développement ainsi que par son caractère résolument fédérateur, sa portée demeure avant tout symbolique. La FAO a en effet demandé aux États de se prémunir « contre les risques que les transactions à grande échelle de droit foncier sont susceptibles de présenter ».  Elle laisse toutefois aux États le soin de définir ce que sont pour eux de telles transactions ainsi que les sanctions à appliquer aux acteurs qui s’en rendraient coupables.
 
Or c’est bien là que le bât blesse. Ces directives ne sont en effet pas contraignantes. Leurs retombées sont donc amenées à être très hétérogènes d’un pays à l’autre. Cet accord constitue donc une véritable avancée en ce sens qu’il est le premier document international à aborder les droits fonciers des peuples à travers le prisme des droits de l’homme. Il constitue donc a ce jour une référence dont peuvent se prévaloir les acteurs de la protection des droits des petits producteurs. Mais la puissance de cet outil est encore à déterminer à l’aune des jurisprudences nationales.

La rédaction





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