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Corporate management
L’impôt mondial : un mécanisme conçu pour harmoniser la fiscalité internationale
Le 5 janvier 2026, les pays membres du cadre inclusif de l’OCDE ont validé une version modifiée de l’accord sur l’impôt minimum mondial. Ce dispositif, négocié depuis 2021, visait à instaurer un taux plancher commun pour l’imposition des bénéfices des multinationales.
L’impôt minimum mondial est né d’un constat partagé par de nombreux États : la concurrence fiscale entre juridictions permet aux multinationales de réduire fortement leur taux d’imposition effectif. Afin de limiter ces pratiques, les pays membres de l’OCDE et du G20 ont validé en 2021 le principe d’un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Ce dispositif, connu sous le nom de Pilier 2, devait s’appliquer aux groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, selon les règles rappelées par Luxembourg Times. L’objectif affiché était de réduire les transferts artificiels de bénéfices et de sécuriser les bases fiscales nationales.
Dans sa conception initiale, l’impôt mondial reposait sur un mécanisme de rattrapage. Lorsqu’une filiale était imposée en dessous du seuil de 15 % dans un pays donné, un autre État pouvait prélever la différence. Ce système devait inciter les juridictions à relever leur fiscalité et limiter les stratégies d’optimisation. Toutefois, sa mise en œuvre dépendait fortement de l’adhésion des grandes économies, notamment des États-Unis, où sont basées de nombreuses multinationales à forte rentabilité.
L’impôt minimum mondial est né d’un constat partagé par de nombreux États : la concurrence fiscale entre juridictions permet aux multinationales de réduire fortement leur taux d’imposition effectif. Afin de limiter ces pratiques, les pays membres de l’OCDE et du G20 ont validé en 2021 le principe d’un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Ce dispositif, connu sous le nom de Pilier 2, devait s’appliquer aux groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, selon les règles rappelées par Luxembourg Times. L’objectif affiché était de réduire les transferts artificiels de bénéfices et de sécuriser les bases fiscales nationales.
Dans sa conception initiale, l’impôt mondial reposait sur un mécanisme de rattrapage. Lorsqu’une filiale était imposée en dessous du seuil de 15 % dans un pays donné, un autre État pouvait prélever la différence. Ce système devait inciter les juridictions à relever leur fiscalité et limiter les stratégies d’optimisation. Toutefois, sa mise en œuvre dépendait fortement de l’adhésion des grandes économies, notamment des États-Unis, où sont basées de nombreuses multinationales à forte rentabilité.
L’exemption américaine et la révision de l’accord international
Le 5 janvier 2026, une majorité de pays a accepté une révision de l’accord afin de répondre aux préoccupations américaines. Selon Boursorama, Washington a obtenu que les multinationales américaines soient exemptées du champ d’application du Pilier 2. Ces entreprises resteront soumises aux mécanismes fiscaux américains existants, sans être concernées par les règles internationales de rattrapage prévues par l’impôt mondial.
Cette exemption s’inscrit dans un contexte politique et juridique spécifique. Les États-Unis n’avaient pas transposé le Pilier 2 dans leur droit interne, préférant s’appuyer sur des dispositifs nationaux existants. Selon AP News, le secrétaire américain au Trésor Scott Bessent a présenté cet accord comme une protection de la souveraineté fiscale américaine. Cette position a été soutenue par l’administration du président Donald Trump, revenue au pouvoir avec une ligne économique axée sur la compétitivité des entreprises américaines.
Cette exemption s’inscrit dans un contexte politique et juridique spécifique. Les États-Unis n’avaient pas transposé le Pilier 2 dans leur droit interne, préférant s’appuyer sur des dispositifs nationaux existants. Selon AP News, le secrétaire américain au Trésor Scott Bessent a présenté cet accord comme une protection de la souveraineté fiscale américaine. Cette position a été soutenue par l’administration du président Donald Trump, revenue au pouvoir avec une ligne économique axée sur la compétitivité des entreprises américaines.
Conséquences pour la compétitivité et l’équilibre fiscal international
L’impact de cette exemption est significatif pour les entreprises et les États. Selon Reuters, plus de 145 pays ont validé la version amendée de l’accord, conservant le taux minimal de 15 %. Toutefois, l’exclusion des multinationales américaines modifie l’équilibre concurrentiel. Les groupes européens, asiatiques ou africains entrant dans le champ du Pilier 2 pourraient être soumis à des contraintes fiscales plus strictes que leurs concurrents américains, ce qui pose des questions de compétitivité à l’échelle mondiale.
Du point de vue des finances publiques, plusieurs organisations estiment que l’exemption pourrait réduire les recettes fiscales attendues de l’impôt mondial. Des experts et organisations de la société civile alertent sur le risque de maintien de stratégies d’optimisation fiscale pour certaines grandes entreprises. Zorka Milin, directrice des politiques de la FACT Coalition, a ainsi déclaré que cette exemption permettrait à certaines multinationales américaines de continuer à localiser une partie de leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse.
Pour l’OCDE, l’accord amendé reste néanmoins une avancée pragmatique. Mathias Cormann, secrétaire général de l’organisation, a indiqué que les ajustements visaient à améliorer la sécurité juridique et à faciliter la mise en œuvre du dispositif par un plus grand nombre de pays. À court terme, l’impôt minimum mondial conserve donc une portée partielle, tandis que son efficacité globale dépendra de futures évolutions politiques et réglementaires, notamment aux États-Unis.
Du point de vue des finances publiques, plusieurs organisations estiment que l’exemption pourrait réduire les recettes fiscales attendues de l’impôt mondial. Des experts et organisations de la société civile alertent sur le risque de maintien de stratégies d’optimisation fiscale pour certaines grandes entreprises. Zorka Milin, directrice des politiques de la FACT Coalition, a ainsi déclaré que cette exemption permettrait à certaines multinationales américaines de continuer à localiser une partie de leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse.
Pour l’OCDE, l’accord amendé reste néanmoins une avancée pragmatique. Mathias Cormann, secrétaire général de l’organisation, a indiqué que les ajustements visaient à améliorer la sécurité juridique et à faciliter la mise en œuvre du dispositif par un plus grand nombre de pays. À court terme, l’impôt minimum mondial conserve donc une portée partielle, tandis que son efficacité globale dépendra de futures évolutions politiques et réglementaires, notamment aux États-Unis.
