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La France confirme l'encadrement des ventes de médicaments sur Internet




Jeudi 27 Juin 2013


Le 20 juin 2013, un arrêté ministériel concernant la vente de médicament en ligne était publié au Journal officiel. Son application, prévue pour le 12 juillet 2013 devrait permettre un meilleur encadrement de commerce pharmaceutique sur la toile.



Une vente restreinte et davantage réglementée

La France confirme l'encadrement des ventes de médicaments sur Internet
C’est dans le cadre de la nouvelle législation européenne que la réglementation sur l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet s’inscrit en France. Déjà, en décembre 2012, une ordonnance relative « au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments » était publiée au Journal officiel (son décret d’application était lui, publié le 1er janvier 2013). Aujourd’hui c’est un arrêté ministériel qui permet de cerner davantage le e-commerce médical.
 
Le gouvernement encadre ainsi ce nouveau canal de distribution, où l’univers du médicament s’est fortement implanté. Il s’agit avant tout de réduire les risques de contrefaçons. Alors, seulement les sites Internet liés à des pharmacies physiques disposeront du droit de vendre des médicaments sur la Toile. Les dispositions de l’arrêté prévoient en effet que le « commerce électronique des médicaments » soit « réalisé à partir d'un site internet dont la création a été autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Ce site est adossé à une pharmacie d'officine elle-même autorisée (licence) »(1). Deux contraintes donc, qui sont de plus régies par une interdiction d’exploiter le site ainsi créé à des fins de discussion entre internautes, par exemple via un système de forums. Par ailleurs, la vente des médicaments sera limitée à ceux pouvant être achetés sans ordonnances. Ce qui représente tout de même un catalogue de 4 000 références. En revanche, les sites devront proposer un échange entre le pharmacien et le patient afin que l’acte d’achat s’effectue de manière comparable à un acte classique en pharmacie. Enfin, dernier point remarquable de l’arrêté, la « création et l'exploitation du site internet ne doivent pas être financées, pour tout ou parties, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé »(2). Aucune incitation particulière via des bannières publicitaires donc, ni de promotion ou d’affiches comme ce peut être le cas au sein des commerces physiques.
 
Cet arrêté pose alors davantage les bases d’un service de commande en ligne, qu’une réelle boutique virtuelle comme on peut la concevoir sur les espaces commerciaux numériques.

Les moyens de la mise en place

Les particularités de la livraison laissent toutefois sceptiques certains pharmaciens, car si l’arrêté prévoit que le patient peut « se déplacer à l'officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l'officine », il pose aussi le principe d’un envoi à distance. « Le médicament est envoyé par l'officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien »(3). A priori un avantage pour le patient, mais qu’en pensent les spécialistes ? Les pharmaciens, représentés par le Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO) dénoncent une mesure inadaptée aux besoins de la population, cette dernière ne pouvant pas dans ces conditions bénéficier d’un suivit adapté, même à travers une relation à distance. Il est néanmoins vrai que les contacts directs avec les patients permettent d’éviter des situations de surdosage ou de surconsommation d’un produit. Mais les pharmaciens d’officine disposeront de nouveaux outils pour conseiller leur clientèle sur internet. Reste donc à développer les usages.
 
Parallèlement, cette mesure vise à réduire la contrefaçon qui sévit au sein de la vente de médicaments en ligne. Cette contrefaçon est en permanence abreuvée par Internet. Mais si l’arrêté permet d’entériner, en France, une règlementation agréant d’une qualité de produit et de service, comment lutter contre la contrefaçon qui sévit sur des sites hébergés à l’étranger ? Car ils en représentent d’ailleurs la source principale.

La rédaction




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