Carnets du Business


           

Le Conseil d'Etat saisi contre le décret "logements décents"




Mercredi 18 Octobre 2017


Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d'État.



Source : Pixabay, image libre de droits
Source : Pixabay, image libre de droits
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu'un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en oeuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.

Or, détournant l'esprit et l'ambition de la loi, le décret se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique - à l'instar des 330 kWh/m2/an prévus par d'autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu'il est fixé n'apporte aucune garantie d'amélioration dans le temps.

Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique - les propriétaires n'étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s'ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi - qu'à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.

Le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir demandent donc au Conseil d'État de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable. Les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements « décents » !

Joseph Martin





Rejoignez-nous
Twitter
Rss

Recherche









2ème édition, revue et augmentée



VA Press sur Twitter
VA Press : Le bien-être des citoyens dépend il de l'intégration interculturelle ? Une étude révèle que les le bien-être et la… https://t.co/wMvIND9ePm
VA Press : Le prix Lucas Dolega remis au photojournaliste Narciso Contreras La Ville de Paris a remis le Prix Lucas Dolega au… https://t.co/5bXqdh8tMg
VA Press : Pub et sexisme : des marques s’engagent à arrêter les clichés Vingt-huit marques s’engagent à lutter contre les cli… https://t.co/rRCH67bDWM
VA Press : Le cinéma d'animation, un joyau charentais Angoulême a tenu la dragée haute aux premiers Emile Awards le 8 décembre… https://t.co/HnLTmhVppd
VA Press : Ibuprofène, des risques pour la fertilité masculine D’après une étude scientifique publiée dans Proceedings of the… https://t.co/8WXNLFJBcj