< head > < /head >
Carnets du Business


           

Le Conseil d'Etat saisi contre le décret "logements décents"




Mercredi 18 Octobre 2017


Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d'État.



Source : Pixabay, image libre de droits
Source : Pixabay, image libre de droits
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu'un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en oeuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.

Or, détournant l'esprit et l'ambition de la loi, le décret se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique - à l'instar des 330 kWh/m2/an prévus par d'autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu'il est fixé n'apporte aucune garantie d'amélioration dans le temps.

Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique - les propriétaires n'étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s'ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi - qu'à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.

Le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir demandent donc au Conseil d'État de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable. Les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements « décents » !

Joseph Martin




Recherche

Rejoignez-nous
Twitter
Rss









2ème édition, revue et augmentée



VA Press sur Twitter
VA_Press : Les Français priés d'éviter de faire leurs achats de Noël sur Amazon https://t.co/vmuOaVk6Zs #commerce #economie
Vendredi 14 Décembre - 09:56
VA_Press : 65 magasins Mr Bricolage vont être cédés https://t.co/51rq0o2hs9 #distribution #franchise #bricolage
Jeudi 13 Décembre - 18:12
VA_Press : Des associations demandent l’arrête des forages pétrolier en Guyane https://t.co/A7AsaddPZD #Guyanne #pétrole #environnement
Jeudi 13 Décembre - 18:10
VA_Press : Ce que la science spatiale peut nous dire de nos forêts https://t.co/jH4knXbskR #environnement #forets #spatial
Jeudi 13 Décembre - 18:07
VA_Press : Gilets jaunes : à la COP24 la France pas crédible sur les sujets écologiques https://t.co/jlOVCLB6gj #cop24… https://t.co/p7d8BM5Fb5
Jeudi 13 Décembre - 11:20