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Carnets du Business


           

Loi Hamon : les retards de paiement entre professionnels seront doublement punis




Vendredi 18 Avril 2014


Plus de 10 milliards d’euros de trésorerie seraient restitués aux PME et ETI si les délais de paiement légaux étaient respectés en France. C’est dans cette optique que l’article 123 de la loi Hamon a instauré une nouvelle amende en cas de retard de paiement entre entreprises.



(Flickr)
(Flickr)

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels, en instaurant une amende administrative.
Désormais, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, tous les professionnels soumis au code de commerce encourent une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. En cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans, ce montant pourra en outre être doublé.

Les mêmes sanctions sont prévues en cas de clauses ou de pratiques retardant abusivement le point de départ des délais de paiement. A noter que ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce. Il est par ailleurs précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d’émission.

En l’absence de dispositions contraires figurant parmi les conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement entre professionnels est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours (ou 60 jours à partir de la facturation). Certaines dérogations existent, principalement pour les produits périssables.

A noter néanmoins que l'Etat ne fait pas véritablement figure d'exemple en matière de délais de paiement et se situe même en bonne place parmi les mauvais payeurs. Il s'est d'ailleurs engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours à l'horizon 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Axelle Baudry





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