Niches fiscales : faute de budget, quels dispositifs ne sont plus effectifs depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ?

Le gel de certains dispositifs fiscaux est temporaire. Leur reconduction pourrait être intégrée dans un nouveau projet de loi de finances. Parmi eux, les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les bassins d’emploi à redynamiser (BER) figurent parmi les priorités du gouvernement. Ces zones, essentielles pour stimuler l’activité économique dans des territoires en difficulté, devraient voir leurs avantages fiscaux prolongés jusqu’en 2027 si le nouveau PLF est adopté.


Dans le secteur agricole, plusieurs mécanismes sont également gelés. Le crédit d’impôt pour congés agricoles et les incitations fiscales pour la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs restent en attente de reconduction. Côté environnemental, le suramortissement pour les navires verts, destiné à encourager le renouvellement des flottes, attend également une validation budgétaire.

Certaines niches fiscales ne reviendront pas, même avec un nouveau budget. C'est le cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise qui est ainsi définitivement supprimé depuis le 31 décembre 2024. Ce levier était pourtant essentiel pour soutenir le développement des compétences des chefs d’entreprise.


L’aide à l’embauche des apprentis a également été retirée sans possibilité de rétroactivité, malgré son rôle clé dans l’intégration professionnelle. De même, l’exonération de charges sociales sur les pourboires, qui avait été introduite pour relancer le secteur de la restauration post-Covid, n’est pas prévue pour être reconduite par le gouvernement.

Dans l’immobilier, le dispositif Loc’Avantages, qui encourage les loyers modérés, est suspendu. Les conventions existantes restent valides, mais aucune nouvelle signature n’est possible. Les dispositifs Pinel et Malraux quant à eux ne sont pas prévus pour être réintégré dans le nouveau projet de loi de finances de 2025. 


Pour les entreprises, le crédit d’impôt innovation (CII), qui couvrait jusqu’à 30 % des dépenses liées à la conception de prototypes, est gelé. Le gouvernement envisage une reconduction à un taux réduit de 20 %, mais cela dépendra de l’adoption du nouveau budget. Il en va de même pour le crédit d’impôt collection (CIC), indispensable au secteur textile et habillement.