Recyclage obligatoire des batteries : ce qui change pour les entreprises

Le cœur du dispositif est la responsabilité élargie du producteur (REP) : tout opérateur qui « met pour la première fois sur le marché » une batterie dans un État membre assume les coûts de collecte, de traitement et de recyclage. Concrètement, cela implique l’enregistrement dans chaque pays de mise sur le marché, le transfert des obligations à un éco-organisme agréé ou la mise en place d’un système individuel, ainsi que le reporting régulier des quantités mises en marché, collectées et envoyées au recyclage. Les distributeurs sont, eux, tenus de reprendre gratuitement les déchets de batteries « sans obligation d’achat » pour l’utilisateur final ; l’obligation couvre toutes chimies, marques et origines. En France, le décret n° 2024-1221 et l’arrêté du 27 mars 2025 cadrent l’agrément des éco-organismes, la contractualisation avec les opérateurs, et les sanctions administratives en cas de manquement, avec des exigences supplémentaires (principe de proximité, information des coûts couverts par le producteur, etc.).
Checklist de conformité immédiate (industrie & distribution)

• S’enregistrer comme producteur dans chaque État où des batteries ou produits contenant des batteries sont vendus ; si vous n’êtes pas établi, mandater un représentant.
• Adhérer à un éco-organisme agréé (ou mettre en place un système individuel) couvrant collecte, traitement et recyclage.
• Organiser la reprise gratuite chez les distributeurs et les points de collecte, sans condition d’achat, et contractualiser la filière de recyclage.
• Mettre en place le reporting (mises en marché, collectes, envois au recyclage), la traçabilité et l’audit des flux.
• Vérifier l’étiquetage (pictogrammes, infos de tri et de recyclage, QR code le moment venu) et la conformité produits.
• Anticiper les contrôles des autorités nationales et prévoir une gouvernance interne « conformité batteries ».

Le règlement fixe des cibles de collecte et de recyclage progressives, ainsi que des objectifs de récupération de matières critiques. Pour les batteries portables, les éco-organismes doivent atteindre 63 % au 31 décembre 2027 puis 73 % au 31 décembre 2030 ; pour les batteries MTL, les cibles sont de 51 % au 31 décembre 2028 et 61 % au 31 décembre 2031.
En parallèle, les objectifs de rendement de recyclage (par chimie) et de récupération de métaux sont durcis : d’ici fin 2025, au moins 75 % pour le plomb et 65 % pour le lithium par exemple ; d’ici fin 2027, 90 % de cobalt, cuivre, nickel et plomb, et 50 % de lithium doivent être récupérés, avant un relèvement à 95 % (Co, Cu, Ni, Pb) et 80 % (Li) au 31 décembre 2031. Ces exigences imposent aux producteurs et recycleurs de sécuriser des capacités industrielles et des contrats de traitement, de préférence de proximité, afin de maîtriser coûts et risques.
Pour les industriels, ces jalons se traduisent par des obligations opérationnelles : dimensionnement des flux logistiques amont/aval, signature de contrats de reprise et de recyclage conformes, pilotage fin des coûts REP, et mécanismes d’incitation-pénalités (écocontribution modulée) liés à la recyclabilité et aux performances environnementales. Les textes français renforcent ce cadre : principe de traitement dans un rayon de 1 500 km, objectifs de réemploi/réaffectation/remanufacturage, études de filière et appels à projets sécurité/tri, tous arrimés à la trajectoire européenne de recyclage et d’autonomie en matières.

Dès février 2027, les batteries de véhicules électriques mises sur le marché doivent être accompagnées d’une déclaration d’empreinte carbone fondée sur une méthodologie harmonisée et vérifiée par tierce partie ; l’exigence s’étendra ensuite aux batteries industrielles > 2 kWh puis aux MTL, avec à terme des seuils maximaux d’empreinte. Les metteurs sur le marché doivent donc fiabiliser leurs données (usine-lot), anticiper la publication des classes de performance carbone, et intégrer ces paramètres dans leurs appels d’offres et contrats d’achats.
Autre pilier structurant pour le recyclage en boucle fermée : les teneurs minimales de contenu recyclé dans les matières actives des nouvelles batteries (industrielles > 2 kWh, VE, SLI) à partir du 18 août 2031 : 16 % cobalt, 85 % plomb, 6 % lithium, 6 % nickel, relevées au 18 août 2036 à 26 % cobalt, 85 % plomb, 12 % lithium, 15 % nickel. Les directions industrielles et achats doivent contractualiser des approvisionnements « recycled-content » et outiller la traçabilité, au risque sinon d’expositions réglementaires, réputationnelles et commerciales.
Enfin, les obligations de diligence raisonnable (devoir de vigilance sur l’origine des matières premières de batterie) ne s’appliqueront qu’à partir du 18 août 2027 — le Conseil de l’UE a officialisé ce report afin de « laisser le temps aux entreprises et aux autorités de se préparer ». Les entreprises doivent toutefois démarrer les travaux : cartographie des risques, procédures d’audit fournisseurs, clauses contractuelles, mécanismes correctifs, et gouvernance.