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Corporate management
Auto-entreprise : Ce que prévoyait la réforme de la TVA
La réforme des seuils de TVA faisait partie du budget 2025 et visait, selon Bercy, à « simplifier et moderniser » le régime de franchise en base. Elle devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.
L’objectif : instaurer un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité.
Dans le dispositif actuel, les seuils de franchise sont différenciés :
• 85 000 € pour les activités commerciales ;
• 37 500 € pour les prestations de services ;
• 45 000 € pour les professions libérales relevant des BNC.
Le nouveau seuil, bien plus bas, aurait eu pour effet de faire entrer de nombreux indépendants dans le champ de la collecte de la TVA : facturation obligatoire, déclarations périodiques, et gestion du crédit de taxe. D’après le rapport d’information du Sénat, environ 200 000 micro-entreprises supplémentaires auraient perdu leur exonération, sur un total de 2,1 millions d’auto-entrepreneurs.
Selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) la réforme aurait « complexifié la vie administrative » des petites structures et fragilisé leurs marges dans les secteurs à clientèle non assujettie, comme les services à la personne.
L’objectif : instaurer un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité.
Dans le dispositif actuel, les seuils de franchise sont différenciés :
• 85 000 € pour les activités commerciales ;
• 37 500 € pour les prestations de services ;
• 45 000 € pour les professions libérales relevant des BNC.
Le nouveau seuil, bien plus bas, aurait eu pour effet de faire entrer de nombreux indépendants dans le champ de la collecte de la TVA : facturation obligatoire, déclarations périodiques, et gestion du crédit de taxe. D’après le rapport d’information du Sénat, environ 200 000 micro-entreprises supplémentaires auraient perdu leur exonération, sur un total de 2,1 millions d’auto-entrepreneurs.
Selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) la réforme aurait « complexifié la vie administrative » des petites structures et fragilisé leurs marges dans les secteurs à clientèle non assujettie, comme les services à la personne.
Réforme de la TVA : Une mesure suspendue, puis abrogée
Dès février 2025, la contestation s’est organisée. Le ministre de l’Économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la réforme le 6 février 2025, invoquant la nécessité d’une concertation élargie. Le report au 1ᵉʳ juin 2025 n’a pas suffi à apaiser les inquiétudes : de nombreux professionnels dénonçaient une réforme « improvisée », selon la commission des finances du Sénat.
Face à la pression, le gouvernement a finalement renoncé à son application pour l’année 2025. Dans le même temps, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi d’abrogation afin de sécuriser juridiquement le retour au dispositif précédent.
Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la suppression de la réforme des seuils de TVA, confirmant un retour au cadre antérieur, détaille Le Monde. « Ce vote met fin à une incertitude fiscale qui pesait sur des centaines de milliers d’indépendants », a déclaré la députée Marie-Pierre Midy, rapporteure du texte, selon LCP.
Le Parlement a ainsi confirmé le maintien des anciens seuils :
• 85 000 € pour les activités commerciales,
• 37 500 € pour les prestations de services,
• et 45 000 € pour les activités libérales.
Face à la pression, le gouvernement a finalement renoncé à son application pour l’année 2025. Dans le même temps, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi d’abrogation afin de sécuriser juridiquement le retour au dispositif précédent.
Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la suppression de la réforme des seuils de TVA, confirmant un retour au cadre antérieur, détaille Le Monde. « Ce vote met fin à une incertitude fiscale qui pesait sur des centaines de milliers d’indépendants », a déclaré la députée Marie-Pierre Midy, rapporteure du texte, selon LCP.
Le Parlement a ainsi confirmé le maintien des anciens seuils :
• 85 000 € pour les activités commerciales,
• 37 500 € pour les prestations de services,
• et 45 000 € pour les activités libérales.
Ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs, l’abrogation signifie le maintien pur et simple du régime actuel de franchise en base de TVA. Tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils précités, aucune collecte de TVA n’est requise, ni facturation de la taxe aux clients. En revanche, un dépassement répété sur deux exercices consécutifs entraîne la sortie automatique du régime de franchise, conformément à l’article 293 B du CGI.
Si la réforme a été abrogée, le débat sur la TVA des auto-entrepreneurs n’est pas clos. Selon Boursorama, Bercy envisage de « reprendre la réflexion » dans le cadre du budget 2026. Des scénarios de différenciation sectorielle sont évoqués : par exemple, un seuil abaissé à 25 000 € pour le bâtiment ou les métiers soumis à forte concurrence intra-européenne.
Si la réforme a été abrogée, le débat sur la TVA des auto-entrepreneurs n’est pas clos. Selon Boursorama, Bercy envisage de « reprendre la réflexion » dans le cadre du budget 2026. Des scénarios de différenciation sectorielle sont évoqués : par exemple, un seuil abaissé à 25 000 € pour le bâtiment ou les métiers soumis à forte concurrence intra-européenne.
