SFR devant la justice pour ses forfaits RED à prix bloqué

Entre 2017 et 2020, la marque RED by SFR déploie des offres de téléphonie mobile à prix attractifs, sans engagement. Dans un marché fortement concurrentiel, la promesse de stabilité tarifaire devient un levier de conquête. Selon l’UFC-Que Choisir, qui s’appuie sur les constats de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des formules laissant croire à un prix « garanti à vie » ont été utilisées sur cette période. L’enjeu juridique porte sur l’interprétation de ces mentions par le consommateur moyen.

Fin 2019, plusieurs clients voient leur abonnement augmenter. La hausse évoquée par Les Numériques atteint 3 euros par mois pour certains forfaits. D’un point de vue économique, l’impact unitaire peut sembler limité. En revanche, en droit de la consommation, la question déterminante est celle de la loyauté de l’information fournie au moment de la souscription. En matière de pratiques commerciales trompeuses, l’article L.121-2 du Code de la consommation vise notamment les allégations ou présentations susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, au premier rang desquelles figure le prix.

Le contentieux prend une tournure judiciaire à partir de 2021. « Face à cette pratique, l’UFC-Que Choisir avait déposé plainte une première fois en mai 2021 auprès du parquet de Paris, puis une seconde en 2022 devant le doyen des juges d’instruction », rappelle l’association. La seconde plainte, assortie d’une constitution de partie civile, entraîne l’ouverture d’une information judiciaire. Une enquête est diligentée, avec l’intervention de la DGCCRF, afin d’analyser la nature des messages diffusés et leur portée.

En 2024, l’opérateur est mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses, selon l’UFC-Que Choisir. Cette étape marque un tournant : le dossier quitte le stade de la simple investigation administrative pour entrer pleinement dans le champ pénal. 

Le 19 février 2026, SFR comparaît devant le Tribunal correctionnel de Paris. L’audience porte sur la qualification pénale des faits et sur la responsabilité de la société en tant que personne morale. Selon l’UFC-Que Choisir, « le parquet a requis une amende de 10 millions d'euros dont 5 avec sursis et la publication du jugement. Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars ». Le montant requis constitue un signal fort en matière de répression des pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, l’association, constituée partie civile, sollicite 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

La défense de SFR conteste l’existence d’une consigne formelle relative à l’usage de l’expression « garanti à vie ». Dans des propos rapportés par Les Numériques, la direction affirme que « à aucun moment la consigne d’utiliser cette expression [garantie à vie] n’a été donnée et aucune alerte sur son usage ne lui a été remontée ». L’opérateur soutient que la mention ne figurait pas dans ses supports institutionnels classiques. Toutefois, des publications sur les réseaux sociaux, via des community managers, semblent bien évoquer ces termes et cette interprétation. Juridiquement, la question porte alors sur l’imputabilité à la personne morale de messages diffusés dans le cadre de sa communication commerciale, y compris numérique