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Corporate management
Plus de 10 000 établissements mobilisés contre les clauses imposées par la plateforme
Le 4 août 2025, 10 273 établissements hôteliers de 26 pays européens ont engagé une action judiciaire groupée contre Booking.com, selon une annonce de la fédération sectorielle Hotrec. Cette initiative, déposée devant un tribunal néerlandais, vise les clauses de parité tarifaire contractuelles qui ont longtemps structuré les relations entre la plateforme de réservation en ligne et ses partenaires.
Ces clauses interdisent aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur leurs propres canaux ou auprès de tiers concurrents. Pour Hotrec, elles constituent une entrave directe à la liberté commerciale et à la concurrence tarifaire. L’action, soutenue par le fonds d’action collective LegalFair, vise à obtenir des compensations financières pour les établissements concernés, tout en obtenant la modification des conditions commerciales imposées. Booking Holdings, maison-mère de Booking.com, est enregistrée aux Pays-Bas, ce qui justifie le choix de la juridiction néerlandaise. Une première audience est prévue à La Haye d’ici la fin du mois d’octobre 2025.
Ces clauses interdisent aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur leurs propres canaux ou auprès de tiers concurrents. Pour Hotrec, elles constituent une entrave directe à la liberté commerciale et à la concurrence tarifaire. L’action, soutenue par le fonds d’action collective LegalFair, vise à obtenir des compensations financières pour les établissements concernés, tout en obtenant la modification des conditions commerciales imposées. Booking Holdings, maison-mère de Booking.com, est enregistrée aux Pays-Bas, ce qui justifie le choix de la juridiction néerlandaise. Une première audience est prévue à La Haye d’ici la fin du mois d’octobre 2025.
Un environnement réglementaire transformé par le Digital Markets Act
Le contexte réglementaire européen a évolué depuis l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) en mars 2024. Ce texte vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques qualifiées de contrôleurs d’accès, une désignation que la Commission européenne applique désormais à Booking.com.
Le DMA interdit notamment les clauses de parité tarifaire et impose davantage de transparence dans les politiques tarifaires. D’après les plaignants, malgré ces obligations, Booking aurait maintenu ou tardé à supprimer certains mécanismes contractuels contestés.
L’entreprise conteste ces accusations. Dans une déclaration reprise par plusieurs médias, Booking.com affirme avoir adapté ses pratiques en conformité avec le DMA et « rejette toute idée de comportement anticoncurrentiel ».
"Les déclarations faites par HOTREC et d'autres associations hôtelières sont inexactes et trompeuses. Le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) auquel HOTREC et ces associations font référence pour justifier une possible action collective n’a pas conclu que les clauses de parité tarifaire de Booking.com étaient anticoncurrentielles. En réalité, la CJUE n’a même pas été saisie pour évaluer si nos clauses avaient des effets anticoncurrentiels ou un impact sur la concurrence. La Cour s’est simplement prononcée sur le fait que ces clauses relèvent du champ d’application du droit de la concurrence de l’UE et que leurs effets doivent être appréciés au cas par cas. Nous souhaitons également confirmer que nous n’avons reçu aucune notification formelle d’une action collective. Des informations complémentaires sont disponibles sur ce lien."
Le DMA interdit notamment les clauses de parité tarifaire et impose davantage de transparence dans les politiques tarifaires. D’après les plaignants, malgré ces obligations, Booking aurait maintenu ou tardé à supprimer certains mécanismes contractuels contestés.
L’entreprise conteste ces accusations. Dans une déclaration reprise par plusieurs médias, Booking.com affirme avoir adapté ses pratiques en conformité avec le DMA et « rejette toute idée de comportement anticoncurrentiel ».
"Les déclarations faites par HOTREC et d'autres associations hôtelières sont inexactes et trompeuses. Le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) auquel HOTREC et ces associations font référence pour justifier une possible action collective n’a pas conclu que les clauses de parité tarifaire de Booking.com étaient anticoncurrentielles. En réalité, la CJUE n’a même pas été saisie pour évaluer si nos clauses avaient des effets anticoncurrentiels ou un impact sur la concurrence. La Cour s’est simplement prononcée sur le fait que ces clauses relèvent du champ d’application du droit de la concurrence de l’UE et que leurs effets doivent être appréciés au cas par cas. Nous souhaitons également confirmer que nous n’avons reçu aucune notification formelle d’une action collective. Des informations complémentaires sont disponibles sur ce lien."
Une exposition financière significative pour le groupe Booking
La portée financière de l’action pourrait être importante. Au-delà de la demande de réparation économique exprimée par les hôteliers, une plainte parallèle portée par l’association néerlandaise Consumentenbond, avec le soutien de la fondation Consumers' Competition Claims (CCC), cible les mêmes pratiques sous l’angle de la protection des consommateurs.
Elle accuse Booking d’avoir, entre 2013 et 2024, utilisé des pratiques commerciales trompeuses : fausses promotions, rareté artificielle de l’offre, manque de transparence sur les frais. Le montant potentiel des indemnités pourrait représenter plusieurs centaines d’euros par consommateur, selon les estimations publiées.
Elle accuse Booking d’avoir, entre 2013 et 2024, utilisé des pratiques commerciales trompeuses : fausses promotions, rareté artificielle de l’offre, manque de transparence sur les frais. Le montant potentiel des indemnités pourrait représenter plusieurs centaines d’euros par consommateur, selon les estimations publiées.
