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Une interprétation restrictive de l’IEEPA en matière de douane
L’IEEPA, adoptée en 1977, autorise le président à prendre des mesures économiques en cas d’« urgence nationale » liée à une menace extérieure. Le texte prévoit notamment la possibilité de bloquer des transactions financières ou de restreindre certains échanges. En revanche, la question posée à la Cour suprême était de savoir si cette loi pouvait fonder l’instauration d’un droit de douane généralisé.
Dans son opinion majoritaire, la Cour a considéré que l’IEEPA ne confère pas explicitement un pouvoir de créer un droit de douane assimilable à un impôt sur l’importation. Selon Reuters, la décision précise que l’autorité tarifaire relève du Congrès et ne peut être étendue par interprétation extensive d’une loi d’urgence. Autrement dit, en l’absence de délégation claire, l’exécutif ne peut instituer une taxe commerciale d’ampleur générale.
La majorité des juges a ainsi retenu une lecture stricte du principe de séparation des pouvoirs. La création d’un prélèvement obligatoire, qu’il s’agisse d’un impôt ou d’une douane, constitue une compétence législative. Le recours à l’argument de l’urgence nationale ne suffit pas à transférer cette compétence à l’exécutif, sauf habilitation explicite du Congrès.
Dans son opinion majoritaire, la Cour a considéré que l’IEEPA ne confère pas explicitement un pouvoir de créer un droit de douane assimilable à un impôt sur l’importation. Selon Reuters, la décision précise que l’autorité tarifaire relève du Congrès et ne peut être étendue par interprétation extensive d’une loi d’urgence. Autrement dit, en l’absence de délégation claire, l’exécutif ne peut instituer une taxe commerciale d’ampleur générale.
La majorité des juges a ainsi retenu une lecture stricte du principe de séparation des pouvoirs. La création d’un prélèvement obligatoire, qu’il s’agisse d’un impôt ou d’une douane, constitue une compétence législative. Le recours à l’argument de l’urgence nationale ne suffit pas à transférer cette compétence à l’exécutif, sauf habilitation explicite du Congrès.
Effets juridiques immédiats sur les droits de douane concernés
La conséquence directe de la décision est l’invalidation des droits de douane adoptés sur ce fondement. Les mesures tarifaires prises exclusivement au titre de l’IEEPA se trouvent privées de base légale. En pratique, cela implique la cessation de leur application et ouvre la voie à des contentieux relatifs aux sommes déjà acquittées. Selon NPR, des entreprises importatrices examinent la possibilité de solliciter des remboursements des taxes versées. Le volume financier potentiel est estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars.
Il convient toutefois de distinguer les droits de douane invalidés de ceux adoptés sur d’autres bases légales, telles que la section 232 du Trade Expansion Act ou la section 301 du Trade Act. La décision de la Cour suprême ne remet pas en cause, en tant que telle, l’ensemble de la politique tarifaire américaine. Elle se limite au périmètre de l’IEEPA. Par ailleurs, la décision n’interdit pas au Congrès d’adopter, s’il le souhaite, une loi conférant expressément au président un pouvoir élargi en matière de douane. Elle impose simplement que toute délégation en matière d’impôt commercial soit formulée de manière explicite et précise.
Une nouvelle base légale envisagée pour une taxe de 15 %
À la suite du jugement, le président a indiqué son intention d’utiliser une autre disposition législative pour instaurer une taxe sur les importations. Selon l’Associated Press, il a annoncé envisager un taux de 15 % sur certaines marchandises, en s’appuyant sur la section 122 du Trade Act de 1974.
Cette disposition autorise, sous conditions, l’adoption temporaire de mesures tarifaires pour faire face à des déséquilibres de la balance des paiements. Elle encadre toutefois strictement la durée et le niveau des droits. En pratique, toute nouvelle douane fondée sur ce texte devra respecter les plafonds et délais prévus par la loi.
D’un point de vue juridique, cette stratégie illustre une requalification du fondement normatif plutôt qu’un abandon de l’instrument tarifaire. La question centrale devient alors celle de la conformité des nouvelles mesures aux critères posés par le Trade Act. Si les conditions matérielles et procédurales ne sont pas réunies, un nouveau contentieux pourrait émerger.
Cette disposition autorise, sous conditions, l’adoption temporaire de mesures tarifaires pour faire face à des déséquilibres de la balance des paiements. Elle encadre toutefois strictement la durée et le niveau des droits. En pratique, toute nouvelle douane fondée sur ce texte devra respecter les plafonds et délais prévus par la loi.
D’un point de vue juridique, cette stratégie illustre une requalification du fondement normatif plutôt qu’un abandon de l’instrument tarifaire. La question centrale devient alors celle de la conformité des nouvelles mesures aux critères posés par le Trade Act. Si les conditions matérielles et procédurales ne sont pas réunies, un nouveau contentieux pourrait émerger.
