L'enseignement supérieur privé sous la menace d'une réglementation d'urgence

Le secteur de l'enseignement supérieur privé français traverse une période charnière. Confronté à une croissance sans précédent et à des dérives qui ne peuvent plus être ignorées, il fait désormais l'objet d'un projet de loi ambitieux examiné depuis le 1er juin au Sénat. Cette réforme inédite, portée par le sénateur Les Républicains Stéphane Piednoir, entend imposer des règles là où régnait jusqu'ici une liberté quasiment sans garde-fous.

En dix ans, le nombre d'étudiants inscrits dans le privé a bondi de 490 000 à près de 790 000, représentant aujourd'hui plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur. Cette expansion vertigineuse, portée en grande partie par la réforme de l'apprentissage de 2018, s'est accompagnée d'une envolée spectaculaire des crédits publics : les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, soit une progression de 500 % en six ans. Libération dresse un bilan sévère de ces huit années de dérèglementation, entre coûts de l'apprentissage explosifs, diplômes non reconnus et pratiques commerciales à la limite de l'escroquerie.

Derrière cette croissance spectaculaire se dissimulent des pratiques que les pouvoirs publics ne peuvent plus tolérer. Le ministre de l'Enseignement supérieur Philippe Baptiste en dresse un tableau sans complaisance : frais de réservation de 500 à 1 000 euros exigés sans contrepartie réelle, contrats impossibles à résilier, étudiants contraints de régler une année entière après un départ anticipé pourtant justifié. Ces abus viennent s'ajouter à des scandales de détournements de fonds et à des formations dont la qualité laisse parfois gravement à désirer.

L'ouverture frénétique de nouveaux établissements — pas moins de 500 centres de formation d'apprentis créés chaque année au cours des cinq dernières années — a engendré un marché d'une opacité déconcertante pour les familles. Face à une offre pléthorique, distinguer une formation sérieuse d'une structure opportuniste relève trop souvent de l'impossible. Le gouvernement entend désormais partir à la chasse aux abus, armé d'un arsenal législatif que d'aucuns jugent encore insuffisant.

Le texte proposé opère une révolution dans les conditions d'accès à Parcoursup. À terme, seules les formations ayant fait l'objet d'une évaluation indépendante conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) pourront figurer sur cette plateforme de référence. Cette mesure phare s'articule autour de deux niveaux de reconnaissance distincts.

Le premier, un agrément dit simple, sera ouvert à l'ensemble des établissements privés et attestera de la qualité globale de la formation, de la gouvernance et de la stratégie de l'établissement. Le second, un agrément d'intérêt général, sera réservé aux structures à but non lucratif qui participent aux missions de service public, ancrent leurs formations dans la recherche et s'engagent contractuellement avec l'État. Cette distinction permettra de valoriser les établissements vertueux tout en maintenant une porte d'entrée pour l'ensemble du secteur privé. Seuls les établissements labellisés pourront délivrer des diplômes reconnus par l'État, instaurant ainsi une hiérarchie lisible dans une offre éducative jusqu'ici parfaitement illisible.

Au-delà de la question de l'agrément, le projet de loi introduit des droits nouveaux que les organisations étudiantes réclamaient de longue date. Un droit de rétractation porté à 30 jours avant le début de la formation permettra désormais à tout étudiant de se désister avec remboursement intégral des sommes versées. Pour les apprentis, les frais de réservation seront purement et simplement interdits, mettant un terme à une pratique unanimement dénoncée.

Suzanne Nijdam, présidente de la Fage, principale organisation étudiante, salue cette avancée : « Nous défendons 1 000 cas par an d'étudiants concernés par des problématiques d'arnaques, de diplômes pas reconnus, de conditions de formation qui ne sont pas à la hauteur. » Cette régulation répond à un besoin criant de protection pour des publics trop souvent livrés à eux-mêmes face à des acteurs sans scrupules.

Le texte suscite un soutien remarquablement large dans le monde éducatif. La Fesic, fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif qui regroupe de nombreuses grandes écoles associatives, approuve la démarche tout en appelant à aller plus loin. Son président Jean Charroin estime que « l'agrément ne doit pas être un pur aval administratif » et doit intégrer « les moyens humains, pédagogiques et matériels des établissements » — une exigence de fond qui conditionne la crédibilité du dispositif.

La Fesic propose même de réserver le financement public de l'apprentissage aux seuls établissements agréés, une mesure qui renforcerait considérablement l'efficacité du dispositif. Cette proposition témoigne de la volonté du secteur associatif de se démarquer résolument des acteurs purement commerciaux. Seule une fraction des écoles privées joue effectivement le jeu.

L'ambition réformatrice se heurte cependant aux réalités techniques du terrain. Un amendement gouvernemental prévoit de décaler l'application de la loi de deux ans, repoussant l'entrée en vigueur effective à la rentrée 2029. Cette temporisation s'explique par le calendrier contraignant de Parcoursup, dont les formations doivent être stabilisées dès octobre-novembre pour la campagne suivante — une contrainte logistique que les promoteurs du texte ne pouvaient ignorer.

Ce délai ne satisfait pas entièrement les acteurs de terrain, qui auraient souhaité une application plus rapide. Il permet néanmoins d'éviter une transition brutale susceptible de déstabiliser un secteur qui emploie des milliers de personnes et forme près de 800 000 étudiants. Entre urgence de la régulation et nécessité de ménager les transitions, le gouvernement a choisi la prudence.

Malgré ses avancées indéniables, le futur texte présente certaines limites. Il n'empêchera pas les formations privées de prospérer en dehors de Parcoursup, maintenant ainsi un marché parallèle potentiellement problématique, où des établissements continueront d'attirer des étudiants grâce à des discours promotionnels souvent trompeurs, exploitant la vulnérabilité de familles en quête de solutions pour leurs enfants.

La question des appellations abusives demeure également préoccupante. L'usage libre de termes tels que « Bachelor » ou « Master » sans garantie de reconnaissance étatique persiste, entretenant une confusion préjudiciable aux étudiants. Le ministère souhaite renforcer l'obligation d'information des établissements sur la valeur réelle de leurs diplômes, mais cette mesure reste encore à concrétiser. 

Ce projet de loi cristallise avec une netteté particulière les tensions qui traversent l'enseignement supérieur français à l'heure de la massification et de la multiplication des acteurs privés. La nécessité de concilier liberté d'entreprendre et protection de l'étudiant-consommateur reflète des enjeux sociétaux plus larges, où la marchandisation progressive de l'éducation interroge les missions traditionnelles du service public.

L'adoption de ce texte « avant l'automne pour une effectivité dès la rentrée 2027 », comme l'espère Stéphane Piednoir, constituerait une étape décisive dans la structuration d'un marché éducatif en pleine expansion — et en plein désordre. Elle témoignerait aussi de la capacité des pouvoirs publics à s'adapter aux mutations économiques tout en préservant les intérêts des usagers.